La Constitution comme garante de l'état de droit

Thèmes abordés

Garantie des droits, norme fondamentale, Constitution, droit constitutionnel, Hans Kelsen

Résumé du document

Selon l'article 16 de la Déclaration des droits de 1789, « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». En effet, la Constitution décrite par Hans Kelsen, juriste autrichien, selon son critère matériel, désigne la « norme fondamentale » par laquelle « on règle les droits politiques d'une nation, la forme du Gouvernement et l'organisation des pouvoirs publics ». Mais elle a aussi pour rôle de définir les libertés et les droits détenus par les individus. Et dès lors, tout Etat possède nécessairement une Constitution. Par ailleurs, selon son critère formel, elle qualifie simplement le texte de loi écrit. Toute Constitution possède donc une valeur juridique, mais possède aussi une valeur symbolique, puisqu'en effet, elle constitue l'acte de naissance d'un Etat sous un nouveau jour.

Extraits

[...] Et celle-ci s'inscrit dans la Constitution, norme suprême de la loi étatique. Il s'agit de deux types de sujets : les individus qui composent le peuple, et les institutions. Or, par la Constitution, l'État garantie sa propre mise en place selon la même juridiction que celle qui s'applique aux personnes. Ce système nécessite alors la mise en place de trois critères, pour appliquer et conserver l'État de droit via la Constitution. Dans un premier temps, l'État lui-même doit être considéré comme une personne morale dont les décisions sont soumises au respect du principe de légalité, à l'instar des autres personnes juridiques. [...]

[...] Cependant celui-ci n'est pas toujours capable de sanctionner. En France, par opposition à l'Allemagne, il n'est pas douer d'un pouvoir qui lui permettrait de sanctionner le non respect de principe supra-constitutionnel. C'est peut être ici que le droit constitutionnel comme garant de l'état de droit trouve sa première limite. Cependant, des procédures particulières sont nécessaires pour toute révision constitutionnelle, qui, comme nous l'avons étudié, concernent l'ensemble des individus et des institutions, ce qui est alors encadré par le principe de l'État de droit lui-même. [...]

[...] La préservation de l'État de droit est définie dans la Constitution et nécessite l'ordre politique telle qu'elle l'a organisé préalablement. En Allemagne, par exemple, la loi fondamentale développe le principe de la « démocratie apte à se défendre », et dispose alors de moyens exceptionnels pour préserver l'intégrité de l'État tel qu'indiqué dans la Constitution. Il en est de même en France, via le président qui possèdent alors des pouvoirs exceptionnels, selon les articles 5C et 15. Sans être dans des cas particuliers, la défense de l'équilibre politique est une question quotidienne qui passe par un contrôle mutuel. [...]

[...] Il semble alors que c'est l'ensemble du droit constitutionnel, qui, aujourd'hui, constitue le fondement même de l'état de droit. Une protection de la Constitution doit être alors mise en œuvre, en faisant intervenir différents organes garants de l'adéquation entre la Constitution et les transformations de l'état ou de ses composantes. En effet, il semble que sans garantie, une Constitution soit comparable à une « œuvre morte » selon Tocqueville. Après le droit constitutionnel originaire qui met en place la loi suprême, le droit constitutionnel dérivé lui succède pour une meilleure adéquation. [...]

[...] Au contraire, le système français se base sur une Constitution formelle et matérielle, et qui nécessite des procédures particulières pour être révisée : elle est alors dite « rigide ». Tout ceci révèle le côté non-immuable de la Constitution dans son contenu et son application ; puisque celle-ci évolue nécessairement dans le temps, pour plus de cohérence avec les modifications du balancement des pouvoirs, ou du remaniement de la société. Paradoxalement, l'état de droit requiert une certaine stabilité et un ancrage dans le temps. Dès lors, la constitution suffit-elle en elle même à garantir un état de droit ? [...]