La Constitution de 1958 est-elle la clé de voûte du droit des finances publiques ?

Thèmes abordés

La Constitution de 1958 est-elle la clé de voûte du droit des finances publiques, droit constitutionnel, article 34 de la Constitution de 1958, projets de loi des finances, article 72-2 de la Constitution, article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Résumé du document

Le droit des finances publiques est un droit carrefour tout d'abord au sein du droit public. C'est une discipline large, car au sein du droit des finances publiques il y a en fait des droits (droit des finances de l'État/ droit des finances des collectivités territoriales...). Mais c'est aussi une discipline carrefour en dehors du droit, par exemple les économistes étudient aussi ce droit, ou encore des historiens qui s'intéressent aux finances publiques.

Extraits

[...] Décisions importante, car dans se préambule on retrouve la DDHC, et l'article 14 de la DDHC a permis de dégager de nombreux principes. L'article 14 DDHC repose sur le principe du consentement à l'impôt, consacré dans deux décisions de 1995 et 1999. On a pu alors dégager plusieurs principe des FP : - Annualité, - unité budgétaire, (le Conseil const parle plutôt ici de règle fondamentale) - universalité - spécialité - Principe en matière fiscale : égalité devant l'impôt, annualité fiscale et nécessité fiscale. [...]

[...] L'école d'Aix s'est spécialisée dans ces R constit, on ne peut pas totalement contester le fait que la C tient une place primordiale en droit des FP, il faut rappeler que le tout premier contrôle de constit a porté sur une loi de finance, décision 60-8 DC du 11 août 1960. Toutes les branches du droit des FP sont concernées par ce phénomène de constitutionnalisation et chacune contient des principes à valeur distinctes. La constitution de 1958 est elle la clé de voûte du droit des finances publiques ? [...]

[...] II) Les règles constitutionnelles de répartition des compétences financières. La constitution vient fixer l'organisation des pouvoirs publics en matière de consentement à l'impôt : - Loi de Finance est l'oeuvre du gouvernement (art 42/ 44.3 /vote bloqué) - La cour des comptes aide le parlement (art 47.2 ) - Parlement vote les lois de finance (Art 47) - La loi de programmation (cadrant la trajectoire financière de l'Etat) est introduite à l'article 34 de la Constitution - Les projets de lois de finance sont soumis en premier lieu à l'assemblée nationale, droit de priorité sur le Sénat. [...]