Le Conseil d'Etat, le conseiller du gouvernement et du Parlement

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, conseiller du gouvernement, conseiller du Parlement, expertise juridique, propositions de lois, article 4 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958, réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, Président de l'Assemblée nationale, article 39 in fine de la Constitution du 4 octobre 1958

Résumé du document

Le Conseil d'Etat dispose de plusieurs rôles et missions. L'une d'entre elles est de conseiller. Il est en effet plus précisément le conseiller du gouvernement. Ainsi, eut égard aux projets de décrets, d'ordonnances et projets de lois, le Conseil d'Etat, la Haute assemblée de l'ordre administratif, qui siège au Palais Royal à Paris, est consulté systématiquement et rend des avis au gouvernement : cependant, ces avis ne sont pas publiés. Egalement, le gouvernement est en mesure de soumettre au Conseil d'Etat une question d'une particulière difficulté ou d'importance d'un point de vue juridique pour que celui-ci l'éclaire sur les mesures à adopter. Le Conseil donne aussi des avis sur les propositions de loi.

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat, le conseiller du gouvernement et du Parlement I. L'évolution de son rôle de conseiller Le Conseil d'Etat dispose de plusieurs rôles et missions. L'une d'entre elles est de conseiller. Il est en effet plus précisément le conseiller du gouvernement. Ainsi, eu égard aux projets de décrets, d'ordonnances et projets de lois, le Conseil d'Etat, la Haute assemblée de l'ordre administratif, qui siège au Palais Royal à Paris, est consulté systématiquement et rend des avis au gouvernement : cependant, ces avis ne sont pas publiés. [...]

[...] Dans le cas contraire, la proposition de loi sera examinée en commission, sans être passée devant les membres du Palais Royal. Le Conseil d'Etat rend dans des délais relativement brefs ces avis : le délai est en général compris entre 30 et 45 jours bien qu'il puisse parfois être plus long. En réalité, dans la pratique donc, le Président de l'Assemblée nationale a eu davantage recours à cette possibilité de demande d'avis du Conseil d'Etat que le Président du Sénat qui n'attendit qu'aout 2011 pour le faire et ce, pour conforter la solidité juridique, selon ses propres mots. [...]

[...] Les membres du Conseil d'Etat disposent d'une compétence, d'une expertise juridique qu'ils partagent avec les membres du gouvernement mais aussi avec le Parlement. En outre, le Conseil d'Etat peut effectuer des études selon sa propre initiative ou encore celle du gouvernement. II. La saisine du Conseil d'Etat pour cette mission L'article 4 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 issu de la loi du 15 juin 2009 ainsi que depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, il est prévu que les présidents des assemblées parlementaires, c'est-à-dire le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, peuvent soumettre "pour avis" une proposition de loi déposée par l'un de ses membres (député ou sénateur) au Conseil d'Etat avec l'accord de ce dernier ainsi qu'en application de conditions précisées par le législateur prévues par l'article précité. [...]