Le Conseil constitutionnel et son organisation et fonctionnement singuliers

Thèmes abordés

Le Conseil constitutionnel et son organisation et fonctionnement singuliers, nomination des membres du Conseil constitutionnel, article 57 de la Constitution de 1958, ordonnance du 7 novembre 1958, décret du 13 novembre 1959, procédure de récusation, article 14 14 de l'ordonnance du 7 novembre 1958

Résumé du document

Les membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour poursuivre le mandat de celui qui a démissionné ou qui est décédé. S'il leur reste trois ans ou moins à faire, alors ils peuvent encore être nommés. Or, le principe d'indépendance du Conseil constitutionnel supposerait qu'ils ne puissent pas être nommés de nouveau (question d'indépendance). Le président cherche à chaque fois à marquer le Conseil constitutionnel par une volonté politique de transformation du Conseil et de son office. C'est le cas de Badinter, Debret et Fabius qui veulent apporter plus que ce que ne prévoyaient les textes relatifs au statut du Conseil. Cette tâche fut rendue difficile après l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité.

On ne savait plus quoi ajouter pour marquer la transformation du Conseil. Cette indépendance repose sur l'article 57 de la Constitution de 1958, mais également sur l'ordonnance du 7 novembre 1958 complétée par un décret du 13 novembre 1959 relatif aux obligations des membres du Conseil. L'introduction du déport et de la récusation en matière de question prioritaire de constitutionnalité renvoie à l'extrait du règlement interne du Conseil constitutionnel et plus précisément son article 4.

Extraits

[...] Cette procédure comporte une réserve qui a été posée par le Conseil constitutionnel, constitue une limite à la possibilité de récuser l'un des membres du Conseil. Cette réserve a été empruntée à la réserve qui existe déjà devant la Cour constitutionnelle belge. Mais, bien qu'empruntée à l'étranger, demeure critiquable compte tenu de la composition spécifique du Conseil. Une garantie procédurale nouvelle pour un office renouvelé L'alinéa premier de l'article 4 du règlement Conseil constitutionnel (RCC) dispose que tout membre du Conseil qui estime devoir s'abstenir de siéger doit en informer le président. [...]

[...] La liste est non limitative. Arrêt CEDH Haschildt/ Danemark, la CEDH dit qu'il n'est pas possible d'enfermer le droit de récusation dans des causes limitatives. Cette réserve, cette définition négative n'en est pas moins conforme à la jurisprudence de la CEDH, car dans le même arrêt, la CEDH a précisé qu'il était possible de poser des limites aux motifs invocables liés à la nature du contrôle de constitutionnalité. Cette réserve limite la partialité objective des membres du Conseil. Le fait de participer à l'élaboration de la disposition législative est plus étroit que la participation à l'élaboration de la loi. [...]

[...] Aujourd'hui, pas de réponse car aucun avocat général ne l'a encore fait. Le droit de récusation tel qu'exprimé à l'article 4 RCC est peu utilisé car en réalité ceux sont des déports à l'initiative des membres du Conseil constitutionnel. Peut-être en raison de la suspicion que cela jette sur le membre visé, cela risque de mettre les autres membres dans des dispositions défavorables. Contrairement à la pratique devant le juge ordinaire, la demande de récusation est insérée dans un délai relativement court, on peut déposer une demande de récusation jusqu'à la clôture de l'instruction. [...]

[...] On peut imaginer que le fait de ne pas pouvoir rendre une décision en raison du risque de déni de justice pourrait justifier de contourner la règle du quorum. Le déni de justice est le déni du droit au juge qui est un droit fondamental. Obstacle important car le déport de certains membres du Conseil ne constitue pas en soi un cas de FM. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel et son organisation et fonctionnement singuliers Une composition contestable : un Conseil de sages politisés Les membres nommés Membres nommés pour poursuivre le mandat qui a démissionné ou qui est décédé. S'il leur reste trois ans ou moins à faire, alors ils peuvent encore être nommés. Or, le principe d'indépendance du CC supposerait qu'ils ne puissent pas être nommés de nouveau (question d'indépendance). La présidence du Conseil constitutionnel Le président cherche à chaque fois à marquer le Conseil constitutionnel par une volonté politique de transformation du Conseil et de son office. [...]