Le conseil constitutionnel : organisation et attributions

Thèmes abordés

conseil constitutionnel, organisation, attributions, statut des membres, compétences

Résumé du document

L'instauration du Conseil Constitutionnel est l'une des innovations majeures de la Constitution de 1958. La mise en place d'un véritable contrôle de constitutionnalité est conforme à l'idée du constituant de l'époque de minorer le pouvoir parlementaire et par voix de conséquence de renforcer l'exécutif. Il s'agit donc de l'un des éléments de rationalisation du parlementarisme.

Extraits

[...] Le conseil constitutionnel, juge électoral Le CC veille à la régularité de l'élection présidentielle, c'est lui qui proclame les résultats (art 58). Ce rôle est plus visible en matière d'élection législative où le conseil est devenu le juge de cette consultation (art 59). En effet, il statut sur les contestations relatives aux élections des députés, comme des sénateurs. Il peut rejeter la réclamation, il peut annuler l'élection, et enfin, il peut réformer le résultat. Le contrôle des actes préparatoires aux élections Le conseil est juge d'appel des décisions rendues par les tribunaux administratif. [...]

[...] Le conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité (art 61 Le contrôle de la constitutionnalité par un organe indépendant, c'est l'innovation majeure apportée par la Constitution de 1958. En tant que juge constitutionnel, le CC assume un double rôle : il contrôle le respect de la répartition des compétences législatives entre parlement et gouvernement (entre les art 34 et 37C) et contrôle la constitutionnalité d'un certains nombre de normes juridiques. Hormis les lois organiques(art 61 al les règlements intérieurs des Assemblées parlementaires, les propositions de loi soumises au référendum d'initiative populaire (art 11) qui doivent obligatoirement être soumis à l'examen du CC, il en est d'autres catégories d'actes dont la constitutionnalité est vérifiée d'une manière facultative sur saisine des autorités compétentes : il s'agit des LO avant leur promulgation à priori (art 62 al mais également un mécanisme de contrôle à posteriori (art 61 al 1). [...]

[...] De surcroît, grâce à cette affaire, le CC a reconnu la valeur constitutionnelle d'un certain nombre de textes et de principes. Désormais, le bloc de constitutionnalité limité jusque là à la C est élargi aux principes suivants : au préambule de la C et à l'ensemble des dispositions qui y sont contenues. Ainsi, le préambule de C58 qui renvoie à celui de la C de la IV e République, mais également à la DDHC du 26 août 1789, sont désormais considérés comme des éléments a partir desquels la constitutionnalité des textes s'apprécie. [...]

[...] Cette évolution notable du contrôle de constitutionnalité répond à une exigence de sécurité juridique, mais également à un progrès dans la protection des droits fondamentaux. Le mécanisme du travail du conseil constitutionnel Le juge constitutionnel n'est pas lié par les moyens exposés par la requête et examine la disposition litigieuse sous tous les aspects, il peut prononcer différentes formes d'inconstitutionnalité. l'inconstitutionnalité de fond, elle est prononcée lorsque le contenu du texte ignore certaines disposition express ou implicite du bloc de constitutionnalité. [...]

[...] Les membres de droit sont les anciens PR, membres à vie du CC (art 56 al ainsi ils peuvent faire profiter de leur expérience en tant que gardien de la constitution (art 5). Ils sont soumis aux mêmes obligations que les membres nommés.Le président du CC est choisi par le PR. Il s'agit d'une décision distincte car le président du CC a voix prépondérante en cas d'égalité des voix. C'est lui qui dirige les délibérations et il a une autorité sur ses services. [...]