Le Conseil Constitutionnel est-il un « Gouvernement des juges » ?

Résumé du document

C'est en 1958 par la Constitution du 4 octobre qu'est créé le Conseil constitutionnel. Celui-ci
apparaît comme le garant de l'Etat de droit en tant qu'il contrôle la conformité des lois avec la
Constitution, qu'il vérifie la conformité des normes contrôlées (règlements de l'exécutif et lois du
Parlement) avec la norme de constitutionnalité (Constitution).
Toutefois, comme le rappelait Charles Hughes en 1908, « nous sommes régis par une
Constitution, mais la Constitution est ce que les juges disent qu'elle est ». Le juge constitutionnel,
loin de n'être qu'un simple exégète de la Constitution, a acquis un véritable pouvoir de création de
normes, sans pour autant jouir de la légitimité nécessaire puisque n'étant pas élu par le peuple. En
effet, le Conseil constitutionnel peut insérer dans le bloc de constitutionnalité des principes à valeur
constitutionnelle, qui relèvent en réalité du droit prétorien, jurisprudentiel, qui sont créés par le juge
constitutionnel (ex : principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine), induisant de
facto un processus de constitutionnalisation du droit. C'est donc lorsque « les juges ne se contentent
pas d'appliquer ou d'interpréter des textes, mais imposent des normes qui sont en réalité des
produits de leur propre esprit », que commence, selon le constitutionnaliste Georges Vedel, le
« Gouvernement des juges ».
S'il appert que le Conseil constitutionnel a pu, à certains regards, se muer en créateur de
normes (I), laissant ainsi entrevoir le spectre d'un « Gouvernement des juges », nous verrons que
cette dernière notion apparaît néanmoins problématique (II).

Extraits

[...] Le juge constitutionnel, garant de la Constitution Dans son rôle de juge constitutionnel, le CC a pour première mission de veiller au respect de la Constitution quitte, parfois, à encadrer la souveraineté du Parlement 1. Le contrôle de constitutionnalité, prérogative majeure du Conseil constitutionnel contrôle de constitutionnalité de la loi (art de la Constitution) : le CC contrôle la conformité des lois au bloc de constitutionnalité (Louis Favoreu) contrôle de constitutionnalité des traités (art de la Constitution) : le CC vérifie la conformité des traités au bloc de constitutionnalité On observe que l'attribution première du CC, considéré dans son strict rôle de juge constitutionnel (puisque le CC est également juge électoral, voire conseiller dans des cas précis), est de s'assurer que la Constitution est bel et bien respectée dans le processus législatif. [...]

[...] C'est donc lorsque les juges ne se contentent pas d'appliquer ou d'interpréter des textes, mais imposent des normes qui sont en réalité des produits de leur propre esprit que commence, selon le constitutionnaliste Georges Vedel, le Gouvernement des juges S'il appert que le Conseil constitutionnel a pu, à certains regards, se muer en créateur de normes laissant ainsi entrevoir le spectre d'un Gouvernement des juges nous verrons que cette dernière notion apparaît néanmoins problématique (II). I. Les pratiques du Conseil Constitutionnel : attributions et évolutions Tandis que son rôle initial était de contrôler la loi le Conseil constitutionnel peut sembler avoir acquis un pouvoir normatif suscitant la crainte voire l'accusation d'un Gouvernement des juges comme nous le verrons dans une seconde partie. A. [...]

[...] En effet, il ne s'agirait plus seulement d'une autorité judiciaire, mais d'un pouvoir judiciaire, pouvant remettre en cause la souveraineté des parlementaires. La législation, les lois, ne seraient plus expression de la volonté générale mais l'expression de la volonté d'archontes réunis en cénacle. B. Notion contestée Le spectre du gouvernement des juges peut apparaître exagéré ou fantasmé car, selon Hans Kelsen, le juge constitutionnel est un juge aiguilleur : le juge censurant une loi ne fait que souligner la nécessité d'amender la Constitution avant de voter la loi. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel est-il un Gouvernement des juges ? Le Conseil constitutionnel est-il un Gouvernement des juges ? Introduction C'est en 1958 par la Constitution du 4 octobre qu'est créé le Conseil constitutionnel. Celui-ci apparaît comme le garant de l'Etat de droit en tant qu'il contrôle la conformité des lois avec la Constitution, qu'il vérifie la conformité des normes contrôlées (règlements de l'exécutif et lois du Parlement) avec la norme de constitutionnalité (Constitution). Toutefois, comme le rappelait Charles Hughes en 1908, nous sommes régis par une Constitution, mais la Constitution est ce que les juges disent qu'elle est Le juge constitutionnel, loin de n'être qu'un simple exégète de la Constitution, a acquis un véritable pouvoir de création de normes, sans pour autant jouir de la légitimité nécessaire puisque n'étant pas élu par le peuple. [...]

[...] Ces dispositions prévoyaient que l'autorité judiciaire put exercer un contrôle préalable sur l'acquisition de la capacité juridique de certaines associations. Mais le CC a estimé que derrière la loi de 1901 se trouvait un principe fondamental reconnu par les lois de la République rendant inconstitutionnelles les nouvelles dispositions. Depuis le CC a inséré dans le bloc constitutionnel des libertés individuelles et des droits économiques et sociaux. Les seuls domaines pour lesquels le CC demeure incompétent (en matière de protection des droits et libertés) sont les lois de transposition des directives communautaires, les lois constitutionnelles et les lois référendaires. [...]