La consécration constitutionnelle de la décentralisation

Thèmes abordés

Droit constitutionnel local, consécration constitutionnelle de la décentralisation, constitution sénégalaise, collectivités locales, principes constitutionnels de base

Résumé du document

Pour bien appréhender le droit constitutionnel local il faut partir de la notion de décentralisation.
La décentralisation est une modalité de l'organisation administrative qui implique une autonomie des collectivités locales vivant sur une portion du territoire.
Il s'agit d'une autonomie de gestion : autonomie administrative et autonomie financière mais la décentralisation en tant que modalité d'organisation administrative a plusieurs dimensions.
Il y a la dimension politique, sociologique, internationale et juridique. C'est dans cette dernière dimension que se situe le droit constitutionnel local qui est une composante du droit de la décentralisation ou du droit des collectivités locales. C'est donc une composante à côté du droit administratif, des finances publiques et
même quelque fois du droit international. Mais pour préciser le droit constitutionnel local, il faut rappeler que le droit constitutionnel tout court est une branche du droit public qui définit les conditions juridiques d'aptitude et d'exercice du pouvoir. Il a pour objet l'étude des rapports entre l'État et les citoyens et du
fonctionnement de l'État et pour source principale la constitution dans laquelle il y a le texte constitutionnel mais également la jurisprudence constitutionnel. Quant à l'adjectif local, il fait référence à l'espace géographique, le territoire qui est le lieu d'exercice des compétences.

Extraits

[...] Dans la constitution du 22 Janvier 2001, au départ, il n'y avait des références qu'aux articles 67 relatifs aux compétences du législateur et 102 qui prévoit la libre administration des collectivités locales. Plus tard, la constitution a été modifiée et le Sénat a été recréé et celui-ci représente les collectivités locales. Il faut signaler qu'il n'existe pas encore de véritable jurisprudence constitutionnelle en matière de décentralisation. Il faut ajouter à cela les lois sur la décentralisation de 1996 et plus particulièrement le code des collectivités locales. Au regard de tout ceci, on constate une consécration de la décentralisation par la constitution mais cette consécration comporte un certain nombre de limites. [...]

[...] Pour ce qui est du principe politique, la doctrine considère que la libre administration des collectivités locales est d'abord une liberté et même un concept politique. Sa fonction est de transposer au niveau administratif l'idéologie politique de la démocratie représentative. En effet, étant donné que les collectivités locales sont gérées par les conseils élus, c'est un système représentatif qui est retenu. Ce système repose sur la délégation des pouvoirs organisés à travers l'élection. Au Sénégal tous les conseillers locaux sont élus au suffrage universel sur la base des listes présentées par les partis politiques. Les élus sont donc représentant des populations. [...]

[...] Cette démocratie cadre avec les exigences du quotidien. Ainsi les citoyens peuvent enfin espérer modifier le cours des choses en participant à la gestion. C'est là d'ailleurs une manière de développer le civisme. En effet, la dynamique du civisme se traduit par l'intervention des citoyens indispensable dans la gestion des affaires publiques. Dans ces conditions le principe de participation est un principe politique qui conduit à la démocratie participative mais en prévoyant dans le texte constitutionnel que les citoyens participent dans le cadre des collectivités locales à la gestion des affaires publiques le constituant a certainement entendu faire de la participation un principe que l'on peut considéré comme étant de valeur constitutionnelle. [...]

[...] Cette notion d'affaire publique fait penser à la notion d'affaire locale. SECTION 2 : LA CRÉATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES La création des collectivités locales a évoluée au Sénégal. La question de la création a un rapport évident avec le statut des collectivités locales. Dans la constitution du 07 Mars 1963 modifiée, l'article 90-1 dispose les collectivités locales de la République sont la commune et les communautés rurales Le constituant garantissait ici le droit à l'existence des catégories de collectivités locales. [...]

[...] D'abord, le principe de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques ensuite le principe de la libre administration des collectivités locales par des assemblées élues. SECTION 1 : LE PRINCIPE DE PARTICIPATION La décentralisation entraîne généralement une pluralité des angles de participation effective et efficace des citoyens à la gestion de leurs affaires. Cette participation se fait dans les conseils délibératifs. C'est pourquoi en donnant plus de pouvoir au peuple, la décentralisation favorise l'émergence de la démocratie à la base. [...]