Cons Consti. 1987. Conseil de la Concurrence

Résumé du document

Le statut constitutionnel de la juridiction administrative: commentaire de la décision de 1987 du Conseil Constitutionnel, 'Conseil de la Concurrence'.





I. La reconnaissance constitutionnelle de la juridiction administrative

II . Cette reconnaissance constitutionnelle ne signifie pas une exclusion totale de la juridiction judiciaire dans les contentieux générés par des actes administratifs.

Extraits

[...] Cette reconnaissance de compétence prioritaire implique donc forcément la reconnaissance du principe de séparation des autorités judiciaires et administratives. Par conséquent, le Conseil constitutionnel élève indirectement la loi de 1790 sur le dualisme juridictionnel au rang de principe constitutionnel au moyen des PFRLRF : Conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs , figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Française . Ces PFRLR sont des normes constitutionnelles dégagées par le Conseil constitutionnel à partir de textes de grandes lois républicaines. [...]

[...] Au delà de cette reconnaissance de dualisme , cette décision énonce l'ampleur de la compétence du juge administratif B. Priorité du juge administratif pour statuer sur des contentieux portant sur des actes de puissance publique Les compétences exclusives du juge judiciaire Il existe des matières réservées par nature au juge judiciaire par des textes législatifs : elles touchent généralement l'état des personnes , la violation de la liberté individuelle et l'atteinte à la propriété privée . La répartition traditionnelle des compétences ( Cependant cette répartition a été jugée insuffisante et ne réglait pas toujours les problèmes de conflits de compétences entre les juridictions. [...]

[...] Par ailleurs ils touchent généralement le respect des droits et des libertés fondamentales comme le principe de liberté d'association , la liberté individuelle , la liberté d'enseignement . Le principe de séparation des autorités judiciaires dégagé ici par le Conseil constitutionnel est donc directement lié à ces principes de droits des personnes . Par cette reconnaissance , la Haute instance reconnaît que cette séparation sert l'intérêt des personnes et qu'elle constitue une garantie pour les droits et libertés des individus au même titre que l'autorité judiciaire. [...]

[...] Ce principe s'applique ici au cas d'espèce Cela signifie donc que le juge constitutionnel reconnaît ici la légalité de principe de la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence. Il n y a donc pas exclusivité de compétence du juge administratif dans ce domaine . Il reconnaît le bien fondé de cette loi dans la mesure où elle visait le respect de ce principe de bonne administration la loi présentement examinée tend à unifier sous l'autorité de la cour de cassation l'ensemble de ce contentieux spécifique et ainsi à éviter ou à supprimer des divergences qui pourraient apparaître dans l'application et dans l'interprétation du droit de la concurrence . [...]

[...] Ce nouveau principe étant posé , le Tribunal des Conflits va statuer dans ce sens dans son arrêt du 6 Juin Préfet de la région Ile-de-France : ainsi , le commissaire du gouvernement Stirn conclura que la compétence judiciaire cesse lorsque les personnes publiques font usage des prérogatives de puissance publique dont elles disposent pour l'accomplissement de leurs missions de services publics Par ailleurs, dans sa décision du 28 Juillet 1989, le Conseil constitutionnel va appliquer les principes posés par sa décision de 1987 dans la mesure où il affirme que le recours en annulation des décisions administratives relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France relève de la compétence du juge administratif puisque ces décisions résultent d'une autorité qui possède le pouvoir exécutif et qui a donc des prérogatives de puissance publique . Enfin , il faut noter que cette décision a amené à une ratification d'une nouvelle loi peu de temps après ( loi du 6 Juillet 1987), qui inclut la procédure de sursis à exécution des décisions du Conseil de la concurrence devant la juridiction judiciaire . Il est donc clair que la décision du Conseil constitutionnel aurait évidemment était différente si cette procédure avait existé au sein de l'autorité judiciaire. [...]