Les conflits substantiel de normes

Thèmes abordés

Hans Kelsen, ordre juridique interne, norme nationale, internationale, traités, accords internationaux, droit communautaire, constitution, conseil constitutionnel

Résumé du document

Une même situation peut être régie par une loi ou un règlement.
Les normes sont hiérarchisées. Une norme tire sa légitimité de sa conformité à la norme qui lui est supérieur. Si la norme est non conforme à la norme qui lui est supérieure, elle est évincée. Plusieurs manières pour l'évincer : invalidée ou écartée (on appelle ça une norme inopposable).
Cette hiérarchie des normes est assez théorique et a été théorisée par Hans Kelsen. C'est une représentation assez schématique de la réalité, car dans l'ordre juridique interne, on peut se demander si la loi est supérieure au règlement.
La pyramide de Kelsen est donc juste une aide, mais pas exactement la réalité.

Extraits

[...] Cela va avoir des incidences sur l'ordre juridique interne I. Les traités et accords internationaux Le conflit entre la loi et les traités n'est plus un problème aujourd'hui. A. Primauté du traité sur la loi 1. Émergence du contrôle de conventionalité Traité ou accord ratifié ont dès leur publication une autorité supérieur aux lois sous réserve de son application par d'autres parties (Art de la C). Cet article pose de manière certaine la primauté du traité sur la loi. Se pose maintenant la question de savoir quelle autorité peut surveiller la validité de la loi aux traités. [...]

[...] En pratique, il peut avoir des contrariétés entre règlement et loi. Parfois aussi : circulaires en conflit avec la loi Contrôle de légalité A. Par voie d'action (compétence du juge administratif) Contrôle par voie d'action : toute personne peut saisir le juge administratif. Cette action peut relever de la compétence du Conseil d'Etat et être sollicité si règlement important. Tous les acteurs peuvent faire un recours devant le juge administratif pour les actes règlementaires sauf quelques exceptions. Ils ont un délai de 2 mois qui suit la date de publication. [...]

[...] Constitution ou Traités ? Soit on fait valoir la Constitution (conception Étatiste dominante en France) Soit on admet qu'un Etat renonce à une partie de sa souveraineté en présence d'un traité. Selon l'Art de la Constitution, si un traité comporte une disposition contraire à la Constitution, il ne peut être ratifié qu'après modification de la Constitution. Par exemple, la ratification du Traité de Lisbonne à dut être précédé d'une révision constitutionnelle le 4 février 2008 modifiant l'Art de la Constitution. [...]

[...] Les normes en conflit avec la loi A. Entre le règlement et la loi La C de 1958 a défini le domaine de la loi de manière autonome par rapport au domaine du règlement Position du problème La loi est l'expression de la volonté générale. Elle prime sur les règles édictés par le pouvoir exécutif. Ce concept est hérité de la Révolution et a été remis en question par la C de 58. Le pouvoir exécutif joue un rôle moteur dans le dynamisme législatif mais à surtout un pouvoir règlementaire. [...]

[...] (en gros pendant un procès, tu saisis le juge qui va le rendre ou pas inapplicable à ton cas) "Tribunal des Confits 17 octobre 2011" Le juge judiciaire peut apprécier la validité d'un règlement lorsqu'il bénéficie d'une plénitude de compétence (dans le domaine fiscal, pénal, douanier). En droit du travail, il peut y avoir des conflits entre la loi et la convention collective. En cas de confit prévaut la règle la plus favorable pour le salarié Section 2 : Les conflits entre normes national et international La hiérarchie des normes applicable en droit interne est difficilement applicable à l'international car en droit international, les sources, les traités viennent de la volonté des Etats (Pas de Constitution dans l'ordre international). Chaque Etat est souverain. [...]