La Confédération Helvétique : différents organes de la Confédération

Thèmes abordés

Droit, Confédération Helvétique, corps électoral fédéral, fédéralisme d'exécution, - Bicamérisme parfait, Système de la navette, Cour Européenne des droits de l'Homme

Résumé du document

C'est l'organe suprême qui est habilité à réviser la Constitution. C'est la qualité de constituant qui est donc donné au peuple et aux cantons (il faut la majorité pour que se soit valable) / au corps électoral fédéral (art. 140 al. 1 let. a ; 142 al. 2 ; 195 Cst.).

Qualité de constituant = majorité du peuple et des cantons 195 Cst. = seuls organes qui peuvent transformer un projet de révision constitutionnelle en une révision effective de la constitution.

Extraits

[...] - La saisine : - CF peut proposer un projet de loi (181). (l'AF peut faire une motion = oblige le Conseil Fédéral à proposer (cf. 46)). - Un des membres, groupe ou commission parlementaire de l'Assemblée Fédérale. - Les cantons (160 al. - Le peuple par le biais de l'initiative populaire, mais c'est pour la Cst. ! VI. Le Conseil fédéral (174 ss) - Pouvoir exécutif / Chef de l'administration - autorité exécutive, directorial et administrative suprême 174 Cst. [...]

[...] Pour 4 ans - élection : par le droit cantonal, en général c'est la majoritaire à 2 tours (sauf dans le Jura = proportionnel). - incompatibilité 14 Lparl / 144 Cst. - décision prise à la majorité absolue des votants 159 II Cst. - éligibilité : réglée par le droit cantonal (150 al. 3). Pour le Conseil National, c'est 143. - Procédure de décision : Il faut que la majorité absolue de leurs membres soit présents (159 al. = quorum. [...]

[...] p.40) - surveille l'administration et la justice fédérale = haute surveillance 169 Cst. - Politique étrangère : principalement approbation des accords important du peuple (conventions internationales) - participe à toute révision de la constitution fédérale. - garantie aux constitutions cantonales (art al. 2). - Bicamérisme parfait 148 II Cst. (même compétence ( 156 al. 2). Délibère séparément (art. 156), exception (157). Leurs compétences : 163 ss. Conseil National (chambre du peuple) 149 Cst. - 200 membres proportionnellement à la population du canton pour 4 ans. [...]

[...] Le Tribunal Fédéral statue généralement sur des affaires de recours contre les jugements des cours cantonal. Ce n'est qu'en cas exceptionnel qu'il agit en qualité d'instance unique, comme dans le cas de conflit de compétences entre autorités cantonales et fédérale (120 Ia LTF). - L'instance en dessus est la Cour Européenne des droits de l'Homme, qui veille au respect de la convention par les signataires. - les juges sont élus pour 6 ans par l'Assemblée Fédérale chambres réunies (168 al. [...]

[...] La Confédération Helvétique Différents organes de la Confédération Organisation = horizontal et structure = vertical. Il y a 26 cantons. I. Le peuple et les cantons = organes constitutifs de la Suisse 1 Cst. C'est l'organe suprême qui est habilité à réviser la Constitution. C'est la qualité de constituant qui est donc donné au peuple et aux cantons (il faut la majorité pour que se soit valable) / au corps électoral fédéral (art al let. a ; 142 al ; 195 Cst.). [...]