La composition du parlement depuis 1875

Thèmes abordés

Parlement, Assemblée nationale, Sénat, inviolabilité parlementaire, adoption des lois

Résumé du document

L'Assemblée nationale est élue pour 5 ans au Suffrage Universel direct à partir de circonscriptions départementales. On compte 577 députés qui doivent être âgés au moins de 23 ans, élus au scrutin uninominal, majoritaire (et non proportionnel) à deux tours.
La compétence de l'Assemblée nationale est la remise en cause de la responsabilité du gouvernement. Elle peut ainsi le faire tomber. Cependant, elle peut être dissoute par le Président de la République.

Extraits

[...] Le Conseil Constitutionnel est ici incompétent. Pourtant c'est un article de la Constitution qui pose la subordination de la loi aux conventions internationales. Toujours est-il que c'est l'ensemble des juridictions ordinaires qui opèrent le contrôle de conventionalité. Ceci n'est pas évident pour un juge français par exemple. L'arrêt du 20 octobre 1989 (arrêt Nicolo) a permis d'arrêter une loi contraire aux normes constitutionnelles, après son entrée en vigueur. La loi avait été portée avant promulgation devant le Conseil Constitutionnel. Mais dans le contrôle de constitutionnalité sur une loi déjà passée, on a pu la contester à l'occasion d'un litige, pour lequel l'un des parties s'est opposé à la loi. [...]

[...] Désormais la loi est non seulement subordonnée à la Constitution mais aussi aux normes internationales. La loi a donc un niveau inférieur à la Constitution. En effet les normes législatives ne peuvent pas aller à l'encontre des normes constitutionnelles, et pour s'assurer du respect par les lois de ces normes, on a mis en place un contrôle de la constitutionalité des lois. On en vérifie la conformité à la Constitution. Au plan théorique, il y a un affaiblissement net de la loi, mais en pratique, le contrôle s'effectue dans des conditions assez restrictives. [...]

[...] Il n'y a pas de compromis, les assemblées rejettent le texte de conciliation. Alors dans ce cas, le gouvernement peut décider de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale. La promulgation de la loi a lieu par le Président sous les 15 jours suivants son adoption. La loi doit ensuite être publiée pour être porté à la connaissance des citoyens. Comment sont publiées les lois promulguées ? Le texte est inséré au journal officiel. C'est à partir de cette publication que la loi devient obligatoire pour les particuliers, opposables aux particuliers. [...]

[...] Par la suite on a limité ces cumuls à deux mandats. Le principe de cumul reste une bonne chose car un bon parlementaire est au fait de ce qui se passe sur le terrain, mais on chercher à éviter les cumulards qui ne font plus rien par manque de temps L'inviolabilité parlementaire Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. [...]

[...] La compétence de l'Assemblée nationale est la remise en cause de la responsabilité du gouvernement. Il peut ainsi le faire tomber. Cependant, elle peut être dissoute par le Président de la République Le Sénat Il est élu au suffrage universel indirect par un collège d'électeurs, qu'on appelle les grands électeurs. Ce sont les députés, les conseillers régionaux et généraux ainsi que les délégués des communes. Il est chargé d'assurer la représentativité des collectivités territoriales de la République. C'est pour cela qu'il est élu par les élus locaux. [...]