Les composantes du procès équitable

Thèmes abordés

Composantes du procès équitable, accès au juge, présomption d'innocence, indépendance du tribunal, procès équitable, égalité des armes

Résumé du document

Le Droit à un procès équitable ne figure pas en tant que tel dans le corps de l'article 6 de la Convention. Il se concrétise par différentes composantes qui correspondent à des passages ou des termes utilisés par l'article 6 : le droit à un procès équitable construit grâce à un droit dérivé.

Extraits

[...] L'article 6 sous cet angle, s'applique donc avant comme pendant le procès. Les juges européens ont estimés à cet égard que la garantie de la présomption d'innocence s'appliquer même avant les phases préparatoires du procès (ceux qui entourent la mise en examen par exemple). Cette obligation de respecter la présomption d'innocence concerne bien évidement les autorités publiques (juges, membres du corps judiciaire), mais aussi les autorités politiques. Affaire de la COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME, arrêt de 1995, ALLEMET DE RIBEMONT France : ancien ministre et député de l'EURE assassiné, député De Broglie, et le ministre de l'intérieur de l'époque, Michel Poniatowski accuse publiquement, avant un quelconque procès, le requérant d'être l'instigateur de cet assassinat. [...]

[...] Elle affirme qu'il serait incompatible avec la logique de prééminence du droit de considérer que l'article 6 protège exclusivement l'accès au juge et le déroulement de l'instance. Il est indispensable que les décisions de justice fassent l'objet d'une exécution par les pouvoirs publics. L'absence d'exécution, un retard ou une exécution imparfaite constitue une violation du droit à un procès équitable. L'article 6 peut impliquer l'obligation positive de forcer cette exécution lorsque l'administration apparaît réticente à mettre en œuvre une décision de justice. Depuis 1980, le juge peut prononcer des astreintes par jour de retard dans l'exécution des décisions de justice. [...]

[...] > Présomption d'innocence. > Rapport entre les parties et le droit à l'égalité des armes. (Ce qui a posé question pour les contentieux administratifs). > Le principe du contradictoire (implique que les parties puissent faire entendre leur cause à tous les stades de la procédure). > Droit à l'exécution des décisions de justice (création jurisprudentielle) L'accès au juge : L'accès au juge renvoi un droit fondamental qui est le droit au juge : donc peut être traité sous l'angle de l'article 6 ou sous l'angle de l'article 13 de la cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme (droit à un recours juridictionnel effectif). [...]

[...] > Obstacle juridique : tel est le cas lorsque le droit interne, ou la jurisprudence interne ne détermine pas de voie de recours à l'encontre d'un acte susceptible de faire grief à une personne. Il n'existe pas de juge compétent pour trancher cette question. Il en va ainsi des actes obligatoires sans contrôle possible par le juge. C'est le cas en France des Actes de Gouvernement : ils ne rencontrent aucun juge en France, le CE s'étant déclaré incompétent. Cette autolimitation du conseil d'état est un obstacle juridique peu compatible avec l'article 6$1. [...]

[...] Cette relation pose trois problèmes : 1. l'intervention de la loi dans les procès en cours Le phénomène des validations législatives (acte par lequel le législateur, pour passer outre une décision d'annulation, ou le risque d'une annulation d'un acte administratif souvent mais aussi contractuel par le juge de légalité décide de valider par la loi l'acte en question avec un effet rétroactif. L'acte devient législatif et échappe donc au procès). Par exemple, un arrêté ministériel organise un concours administratifs, des gens sont nommés. [...]