Les compétences du président et des membres du gouvernement

Thèmes abordés

Compétences du président, compétences des membres du gouvernement, pouvoirs partagés, fonction législative, période de cohabitation, premier ministre

Résumé du document

Les missions du Président de la République et du gouvernement ne sont pas réellement définies par la Constitution. Le rôle du Président de la République a évolué tout au long de la Vème République. En outre, la pratique de la Vème République ne correspond pas exactement à la lettre de la Constitution.

Si on se réfère à la lettre de la Constitution, on constate que le Président de la République a pour rôle de donner l'impulsion politique et a une fonction d'arbitre. Selon De Gaulle, le Président « inspire et oriente l'action nationale ». Le gouvernement détermine la politique à suivre, mais ne peut inventer une politique contraire à celle du Président.

Trois premiers ministres ont cherché à « concurrencer » le Président sur ce sujet, et ont tous été révoqués. Le premier, Jacques Chaban-Delmas, puis Jacques Chirac (démission en 1976), enfin, Michel Rocard (révoqué en 1991).

Extraits

[...] Ainsi, si les pouvoirs publics peuvent fonctionner, il n'y a pas lieu de donner les pleins pouvoirs au chef de l'État. Cette dernière condition est sans doute la plus importante, car représentative du fondement de l'article 16. Les conditions de forme Le chef de l'État doit consulter le Premier Ministre, les présidents des assemblées et le Conseil constitutionnel, et doit s'adresser à la nation par un message. Les mesures Elles doivent avoir pour objectif d'assurer aux pouvoirs publics dans les meilleurs délais la possibilité d'accomplir leur mission. [...]

[...] Le pouvoir normatif Il s'agit du pouvoir d'adopter des règles qui régissent la société. En ce qui concerne le pouvoir législatif, le Président de la République intervient à plusieurs titres. La nouvelle délibération de la loi Le Président de la République peut demander au parlement de se prononcer de nouveau sur la loi qui a été votée. L'article 10 al de la Constitution dispose que le Président de la République peut, avant l'expiration d'un délai de 15 jours, demander une nouvelle délibération de la loi, qui ne peut être refusée. [...]

[...] Paragraphe II L'intervention partagée dans la fonction législative Ces compétences sont plutôt celles du Premier Ministre. Il est le relai entre l'exécutif et le parlement. L'ouverture et la clôture d'une session exceptionnelle du parlement L'article 28 de la Constitution dispose que le parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire, qui commence le 1er jour ouvrable d'octobre, et qui se termine le dernier jour ouvrable de juin. Pour pouvoir continuer à travailler, le gouvernement doit prévoir une session extraordinaire. [...]

[...] Autrefois, on considérait que le Président de la République ne pouvait refuser une telle demande. Aujourd'hui, de telles sessions sont presque ordinaires. L'édiction des ordonnances Une ordonnance est un acte pris par le gouvernement dans le domaine de la loi sur habilitation législative. Pour que des ordonnances soient signées, il faut que le Président de la République et le Premier ministre se mettent d'accord, car le Parlement doit donner son accord. Or, pour qu'il le fasse, il faut qu'un projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance soit déposé au Parlement. [...]

[...] Il l'a utilisé pendant 5 mois pour une crise qui a duré 5 jours. Cela a donc posé problème. Ainsi, l'article 16 a été modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elle a prévu qu'au terme d'un délai de 30 jours, le Conseil constitutionnel peut être saisit par 60 députés ou 60 sénateurs. Dans tous les cas, au terme d'un délai de 60 jours, le Conseil constitutionnel s'autosaisit. Il peut alors alerter l'opinion publique de l'abus du Président de la République. [...]