Comparaison des droits constitutionnels anglais et français

Thèmes abordés

Comparaison, droits constitutionnels, anglais, français, étrangers

Résumé du document

Le Royaume Unis est le seul état contemporain qui vit sur la base d'un régime constitutionnel coutumier. Donc évolution du régime lente mais permanente. Le régime constitutionnel se révise sur la base du changement des comportements. Mais cela ne veut pas dire qu'il n'existe aucun texte constitutionnel. Il y a un certain nombre de textes : 1215 la Grande charte, 1e texte qui limite considérablement les pouvoirs du monarque (soulève la question des impôts et du droit individuel de propriété). 1628 la pétition des droits (le monarque ne peut pas lever seul les impôts + dispositions importantes sur la liberté individuelle). 1688 Bill of Rights (déclaration des droits).

Extraits

[...] Les membres de la commission mixte paritaire appartiennent au sénat et AN députés et 7 sénateurs. Aucune commission mixte permanente pour la culture permanentes pour éco pour finance et pour le sénat, la commission mixte paritaire qui sollicite le + de commissions permanentes = pour les lois. Le gouvernement décide et peut ne pas se soumettre à la commission mixte paritaire = décision discrétionnaire - Commissions instituées dans le cadre du ctrl et l'encadrement du gouvernement ou de la responsabilité ou l'évaluation des politiques publiques : commissions d'enquête + imp. [...]

[...] Art 16 : les pouvoirs exceptionnels du chef de l'Etat. Encadrement supplémentaire depuis révision 23 juillet 2008. «Lorsque les institutions de la république, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacer de manière grave et que le fonctionnement des pouvoirs pub est interrompu, le président de la république prend les mesures exigées par ces circonstances . ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs pub constitutionnels dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission Cet art 16 a fait l'objet d'une contestation de 58 à aujourd'hui car ceux contre l'art 16 invoquent le fait que cela permet au chef de l'Etat d'invoquer la confusion des pouvoirs. [...]

[...] Rationalisation du parlementarisme : 1 dissolution question de confiance et 6 motions de censure. C. Le fonctionnement du régime Tout été fait pour que situation de la IIIe ne se reproduise pas et qu'on arrive à la consécration réelle d'un régime parlementaire avec un équilibre des pouvoirs = mise en place régime constitutionnel. Bilan : la pratique de la Ive république a échoué pratiquement aussi lamentablement que la IIIe, elle a connue des dérives très proches de celles de la IIIe alors que le chemin institutionnel été fait pour éviter ces dérives. [...]

[...] = la loi constitutionnelle a pour objet de réviser a priori l'art 90 (révision de la constitution 46). Cette loi comprend un art unique qui débute par dérogation aux dispositions de son art 90, la constitution sera révisée par le gouvernement investit le 1 juin 58 et ce dans les formes suivantes Conditions procédurales et de fond : - De fond, relatives au contenu du projet de loi de révision : la 1e limite, le gouvernement devait réaffirmer le ppe de séparation des pouvoirs et ppe de la responsabilité du gouvernement devant le parlement et 3e limite matérielle, indépendance de l'autorité judiciaire. [...]

[...] Saisine du conseil constitutionnel art 61 intervient entre l'adoption et la promulgation. Art 61 les lois peuvent être déférées au conseil constitutionnel avec promulgation par président, 1e ministre, présidents AN et sénat ou 60 députés et 60 sénateurs S'y est adjoint aujourd'hui question prioritaire de constitutionnalité. Saisine si la loi porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution. Dans la procédure législative, contraire à art 34 et possibilité pour gouvernement de demander un vote bloqué. Sur les projets et propositions de loi : 2008- textes adoptés définitivement, 2007- propositions 14, projets 89 dont 47 approbations des traités donc 42 ordinaires ; comprend projets et propositions. [...]