Les catégories de droits fondamentaux en Suisse

Thèmes abordés

droits fondamentaux, Suisse, catégories des droits fondamentaux, contenu, effets

Résumé du document

Question de la portée des droits fondamentaux et des limites qui sont opposables aux libertés, mais aussi aux autres grandes familles de droits fondamentaux.
C'est aborder une question centrale dans la problématique de ces droits. La portée des droits fondamentaux n'est pas réglée par la constitution, elle ne l'est pas non plus par les instruments de protection des droits de l'Homme. La constitution suisse énonce un nombre certain de libertés, mais à part proclamer des libertés, la constitution ne dit pas grand-chose. Quand on dit « la liberté d'opinion et d'information est garantie », on dit que la liberté est une valeur centrale, on ne dit pas grand-chose de plus ; on ajoute un alinéa, on comprend un peu mieux, mais avoir sur cette base-là une théorie plus générale des droits fondamentaux, cela reste insuffisant. Quelle est la différence entre une opinion et une information ? Si on le dit deux fois, c'est qu'il y a probablement un sens, mais la constitution ne le dit pas, elle illustre ces garanties. La constitution fait déjà beaucoup sur le chemin de la liberté, mais cela ne suffit pas ; il faut qu'un autre organe que le constituant vienne expliquer ces termes et exprimer leur envergure. On va plus loin avec la constitution actuelle avec l'art. 35 Cst., on voit déjà que les droits fondamentaux doivent être réalisés. Cela signifie que toute personne qui assume une tâche de l'état doit respecter ces droits, ne pas les violer, mais ce que cela signifie concrètement, on ne le sait pas. Si on prend l'art. 7, on dit que cette dignité doit être respectée et protégée. Mais qu'est ce que cela veut dire ? Ce n'est pas la même chose le respect et la protection ? A l'art. 33, on retrouve le respect, mais pas la protection ? Art. 7 est le fil rouge des droits fondamentaux. Par contre, on trouve à l'art. 35 la réalisation.

Extraits

[...] Art Cst., les droits fondamentaux doivent être réalisés. L'al ? Précise que ces droits doivent être réalisés entre les individus entre eux, c'est la dritwirkung mais attention ce n'est pas systématique, les autorités paient, et il faut que les droits s'y prêtent ; cela signifie à l'accès d'un handicapé à un cinéma ; cela suppose que pour réaliser le respect des droits fondamentaux entre les particuliers, il faut une loi. C'est donc le législateur qui exerce cela. Avec l'évolution subie au nom des droits de l'égalité et de fraternité, progressivement l'obligation de respecter a été conçue comme comprenant aussi un autre aspect qui est l'obligation de protéger les droits fondamentaux. [...]

[...] Et ensuite le contenu et les effets des droits fondamentaux. Les catégories des droits fondamentaux catégories de droits fondamentaux : les libertés, les garanties de l'état de droits, les droits politiques et les droits sociaux. Ces garanties sont issues historiquement de strates historiques, ils sont porteur de valeur, de signification idéologiques importantes, il y a des droits issus du 18 et 19ème siècle, et il y les droits plus récent, du 20ème siècle. Ces droits recouvrent les trois grandes familles des droits fondamentaux, les libertés, les garanties de l'état de droit et les droits politiques. [...]

[...] La constitution fait déjà beaucoup sur le chemin de la liberté, mais cela ne suffit pas ; il faut qu'un autre organe que le constituant vienne expliquer ces termes et exprimer leur envergure. On va plus loin avec la constitution actuelle avec l'art Cst., on voit déjà que les droits fondamentaux doivent être réalisés. Cela signifie que toute personne qui assume une tâche de l'état doit respecter ces droits, ne pas les violer, mais ce que cela signifie concrètement, on ne le sait pas. [...]

[...] L'idée c'est celle dans la vision libérale classique de l'individu libre face à l'Etat, le bonheur de la société passe par les perspectives d'accomplissement des libertés de chacun. L'Etat policier, qui signifie que l'Etat doit réaliser dans le respect de simples valeurs fondamentales, l'Etat doit assurer la sécurité publique, la santé, la tranquillité la moralité publique et dans un système de libéralisme économique le respect de la bonne foi dans les affaires. Ces 5 valeurs là, ce sont les valeurs de base du fonctionnement de toute société. C'est la main invisible ; l'individu est libre de ses actions. [...]

[...] Peut-on surveiller la correspondance email en s'affranchissant de l'art qui est la liberté de la presse ? A l'évidence non. Mais le Tribunal Fédéral dit que deux personnes qui parlent entre elles, on peut parler de télécommunication. La problématique est centrale ; on va entrer de plein pied de la problématique du droit mis en œuvre par le juge, de la juridiction constitutionnelle. C'est le contrôle de la conventionalité, processus incontournable dans la protection des droits fondamentaux. Deux questions importantes : Les catégories des droits fondamentaux. [...]