Quelles sont les caractéristiques et la portée de la répartition des compétences dans un état fédéral?

Résumé du document

Dissertation de Droit: Quelles sont les caractéristiques et la portée de la répartition des compétences dans un état fédéral?





Le « dual federalism » qui confère une sphère de compétences exclusives soit à l'échelon fédéral soit à l'échelon fédéré s'est rapidement vu confronter à des problèmes relevant aussi bien du niveau de pouvoir fédéral que celui des États fédérés. En effet avec la complexité des affaires dans le domaine économique, il est devenu quasi impossible de parler de compétences exclusives. L'ingérence de l'un ou de l'autre niveau de pouvoir relative à des questions plurisectorielles normalement réservées à un échelon spécifique est inévitable. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter, nous illustrerons par conséquent les compétences parallèles, concurrentes et implicites.





I) Le bornage malléable des compétences

II) Un ordre juridique impartial et autonome

Extraits

[...] L'ingérence de l'un 3 Droit public Quelles sont les caractéristiques et la portée des compétences dans un État fédéral ? Gilles Barbabianca ou de l'autre niveau de pouvoir relative à des questions plurisectorielles normalement réservées à un échelon spécifique est inévitable. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter, nous illustrerons par conséquent les compétences parallèles, concurrentes et implicites Les compétences parallèles en Suisse Il arrive que la constitution confie une tâche ou une responsabilité à la confédération sans pour autant empêcher les cantons d'exercer une tâche identique ou d'assumer une responsabilité similaire. [...]

[...] Elle n'est 5 Droit public Quelles sont les caractéristiques et la portée des compétences dans un État fédéral ? Gilles Barbabianca point un organe suprême du pouvoir judiciaire. Elle bénéficie d'un statut particulier étant donné qu'elle ne n'est pas compétente pour des litiges relatifs à la Cour de cassation ou au Conseil d'État Ses compétences Par opposition à la Cour suprême, le Bundesverfassungsgericht a pour mission de se prononcer sur la validité constitutionnelle d'une loi. Ainsi il ne se prononce pas sur le fond, mais exclusivement sur l'interprétation de la constitution. [...]

[...] Il est le garant d'une juste répartition des compétences Droit public Quelles sont les caractéristiques et la portée des compétences dans un État fédéral ? Gilles Barbabianca Nous verrons à travers des exemples concrets quelles sont les compétences de l'État fédéral et de l'État fédéré, tout en soulignant l'existence d'un ordre juridique suprême impartial dont le rôle est de trancher les litiges relatifs à la répartition des compétences lorsque la constitution est imprécise ou bien lorsqu'elle fait défaut. I. Le bornage malléable des compétences La constitution d'un État fédéral fixe la répartition des compétences au sein même de la fédération. [...]

[...] Dans les deux cas de figure chaque niveau de pouvoir peut se voir renforcé, mais cela dépend naturellement de l'énumération des compétences d'attribution. Plus elle est exhaustive et plus l'autre niveau de pouvoir se voit affaibli. B. Les compétences parallèles, concurrentes et implicites Le dual federalism qui confère une sphère de compétences exclusives soit à l'échelon fédéral soit à l'échelon fédéré s'est rapidement vu confronter à des problèmes relevant aussi bien du niveau de pouvoir fédéral que celui des États fédérés. [...]

[...] Droit public Quelles sont les caractéristiques et la portée des compétences dans un État fédéral ? Gilles Barbabianca INTRODUCTION I. A B II. A B LE BORNAGE MALLÉABLE DES COMPÉTENCES LES COMPÉTENCES ATTRIBUÉES ET RÉSIDUELLES Les États-Unis d'Amérique La Belgique LES COMPÉTENCES PARALLÈLES, CONCURRENTES ET IMPLICITES Les compétences parallèles en Suisse Les compétences concurrentes en Allemagne Les compétences implicites aux USA UN ORDRE JURIDIQUE IMPARTIAL ET AUTONOME LA COUR SUPRÊME, UN ORGANE JURIDIQUE DES PAYS DU COMMON LAW Au sommet de la hiérarchie américaine Ses compétences LA COUR CONSTITUTIONNELLE, UNE JURIDICTION CONTINENTALE Das Bundesverfassungsgericht Ses compétences BIBLIOGRAPHIE Droit public Quelles sont les caractéristiques et la portée des compétences dans un État fédéral ? [...]