Aspect de la procédure législative sous la Ve République

Thèmes abordés

procédure législative, Ve République, séance publique, navette parlementaire, contrôle de constitutionnalité, procédures législatives spéciales

Résumé du document

L'article 24, alinéa 1 dispose que : « le Parlement vote la loi ». Il faut éviter la confusion fréquente entre le Parlement (un organe) et le législateur (groupe d'organes qui ont comme point commun d'exercer la même fonction = la fonction législative). Quand on parle de législateur, on désigne un organe complexe qui a contribué à la confection de la loi. Il faut y inclure le Gouvernement, le Parlement, éventuellement le corps électoral, le Conseil Constitutionnel, le Conseil d'État, et le Président de la République éventuellement. Toutes les lois ne sont pas nécessairement votées par le Parlement. Par exemple, en cas d'utilisation de l'article 11 de la Constitution, la procédure ne fait pas intervenir le Parlement, et l'article 49 de la Constitution permet qu'une loi soit adoptée sans qu'aucune chambre du Parlement n'ait voté cette loi. La loi est parfois adoptée par une seule des deux chambres du Parlement. En affirmant que le Parlement vote la loi le constituant a voulu dire que le Parlement dispose du monopole d'approuver ou de refuser la loi. Ce monopole s'accompagne d'autres compétences législatives : celles de proposer la loi, ou de modifier la loi. Ces fonctions sont exercées concurremment avec le Gouvernement.

Extraits

[...] La navette doit être comprise comme une méthode de résolution progressive des désaccords entre les assemblées. La navette prend fin lorsque le texte est adopté en termes identiques par les deux assemblées. Certains mécanismes permettent de contrôler la navette parlementaire : la procédure accélérée, la commission mixte paritaire et l'arbitrage finale (article 45 de la Constitution). La procédure accélérée. C'est la procédure d'urgence prévu une commission mixte paritaire peut se faire après une lecture pour deux assemblée avec la procédure accélérée. La procédure de conciliation. [...]

[...] Cela serait politiquement intéressant pour le Président de la République en cas de cohabitation. Il faciliterait la tâche du Gouvernement et de la majorité. Toutefois, une convention de la Constitution s'est mise en place afin d'assure un certain faire plaie, ils ont renoncé à l'article 61 de la Constitution. Il est saisi de manière obligatoire de certains actes. Les lois ordinaires sont soumises à un contrôle facultatif. C'est presque toujours une minorité de députés ou de sénateurs qui se chargent de saisir le Conseil Constitutionnel. [...]

[...] Une proposition de loi qui tendrait d'améliorer ce solde est recevable. Pb : Pourquoi les propositions de loi joue un rôle aussi marginal dans notre système ? Les gouvernements modernes sont bien mieux outillé que les Assemblées pour confectionner les lois. Elles demandent d'évaluer l'efficacité des propositions normatives déjà effectué pour voir s'il convient de les améliorer. La maîtrise de l'ordre du jour par le Gouvernement est un facteur important. On parle d'ordre du jour pour désigner l'ordre dans lequel les différents textes sont étudiés par les assemblées. [...]

[...] Le Gouvernement pouvait donc fixer l'ordre du jour des assemblées. Il fut utilisé par les gouvernements pour reléguer l'initiative parlementaire. Ce sont les propositions de lois qui ont fait les frais de ce système. Cela explique que l'initiative gouvernementale de la loi prospère davantage. La révision du 23 juillet 2008 a desserré ce système. L'article 48 de 1958 autorisait le Gouvernement à fixer l'ordre du jour. Ce contrôle très fort apparut trop brutale et on a essayait progressivement de desserrer la contrainte qui posait sur le Gouvernement. [...]

[...] Le Gouvernement peut alors prendre des ordonnances qui sont confectionnés comme des décrets. Cela accélère la main-d'œuvre. Ces ordonnances sont soumises à un régime particulier = elles sont une valeur réglementaire. Il s'agit de règlement qui a été pris sur le domaine de la loi avec l'accord du Parlement. Ces ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement, et prennent valeur législatif. Cela l'est et à l'abri d'un recours à un excès de pouvoir = plus grande stabilité. L'article 38 permet de légiférer dans le Parlement. [...]