Le 1er ministre et le gouvernement

Thèmes abordés

1er ministre, gouvernement, formation du gouvernement, action du gouvernement, traités internationaux

Résumé du document

Du point de vue du droit le 1er ministre est dit primus inter pares. 1er parmi ses pairs.
Il est censé être l'égal des autre ministre : en droit le 1er ministre n'est pas le supérieur hiérarchique des autres ministres. (Rapport sur la solidarité gouvernement).
On dit en droit qu'une autorité à un pouvoir hiérarchique si elle dispose d'un pouvoir d'instruction, d'annulation, de réformation, et un pouvoir de substitution).
Le 1er ministre n'a aucun de ces éléments. Il n'a donc pas de pouvoir hiérarchique en droit.

Extraits

[...] On dit en droit qu'une autorité à un pouvoir hiérarchique si elle dispose d'un pouvoir d'instruction, d'annulation, de réformation, et un pouvoir de substitution). Le 1er ministre n'a aucun de ces éléments. Il n'a donc pas de pouvoir hiérarchique en droit. Pour cette raison Gohin dit que le 1er ministre arbitre les différends entre ses ministres car il est au milieu du jeu et il n'est pas au dessus. Comment fait il pour arbitrer ces différends ? Il a plusieurs prérogatives : il va tout d'abord essayer de cadrer le travail des ministres en adoptant des circulaires. [...]

[...] On voit que les ministres n'ont pas de pouvoir règlementaires. Mais le 1er ministre peut leur en déléguer un ministre chargé de l'exécution est un ministre qui dispose d'une partie du pouvoir règlementaire. Ministre chargé de l'exécution concerné par le décret dont il est question le pouvoir de nomination du 1er ministre. La question de savoir qui nomme les fonctionnaires et qui nomme les militaires d'autre part ? Principe est simple : d'après l'article 20 de la ocnstit le gvt dispose de l'administration. [...]

[...] la compétence de principe du 1er ministre en matière règlementaire. Article 21 de la constitution. Le 1er ministre a une compétence de principe sous réserve des compétence transférées au PDR. On a un partage du pouvoir règlementaire entre le 1er minsitre et le PDR. Le 1er ministre est l'autorité de droit commun en matière règlementaire, le PDR est une autorité qui a une compétence d'attribution en matière règlementaire. Il va falloir voir dans quels cas est ce que le PDR est compétent ? [...]

[...] C'est ainsi le 1r ministre qui conduit la procédure législative, c'est lui qui accélère la procédure législative, engager la responsabilité politique du gvt, mais également le 1er ministre a des attributions au regard du CC. III. le cas particulier des traités internationaux Article 52 et 53 de la constit. Quels sont les pouvoirs du gvt ? et du PDR en matière de traité internationaux ? Négociation ensuite la signature du traité et la ratification. -La négociation du traité peut se faire soit par le ministre des affaires étrangères soit par le 1er ministre soit par le gvt. [...]

[...] Titre 3 de la constit est pour le gvt. L'article 20 est un article d'introduction structuré autour de 3 alinéas 1er les attributions du gvt é le gvt détermine et conduit la politique de la nation alinéa 2 les moeyns dont dispose le gvt pour atteindre ses objectifs. Il dispose de l'administration et de la force armée. Alinéa 3 : il détermine les limites au pouvoir du gvt à savoir le gvt est politiquement responsable devant l'AN. L'article 21 s'intéresse au 1er ministre. A. [...]