L'Etat en droit constitutionnel - publié le 18/03/2013

Thèmes abordés

Droit constitutionnel, Etat, notion d'Etat, formes de l'Etat, souveraineté

Résumé du document

L'Etat est donc une forme d'organisation d'une société humaine au sein de la cité. Il est aujourd'hui, la forme la plus complète mais aussi la plus répandue des organisations. Cette forme est complexe parce qu'elle vient recouvrir différentes
réalités tant historiques,que sociologiques,mais aussi politiques,philosophiques.

Extraits

[...] On trouve également un pouvoir exécutif et un président. Ces régions d'un Etat fédéral bénéficient d'une autonomie législative c'est à dire d'un véritable pouvoir législatif régional contrairement à ce qu'on observe dans les Etats unitaires décentralisés. C'est la Constitution qui établie la répartition des compétences entre le niveau central et le niveau régional, l'Etat ne peut pas intervenir dans les compétences qui sont dévolues aux régions. On trouve ainsi en Espagne, ce qu'on appelle les lois autonomes et en Italie les lois régionales. [...]

[...] Et Locke disait : l'Homme est un loup pour l'Homme. Pour assurer leur sécurité, les individus vont accepter sur la base d'un contrat d'aliéner une part de leurs pouvoirs et de leurs libertés personnelles pour les transférer à un souverain qui va exercer ce pouvoir en leurs noms afin d'assurer le bien commun. L'Etat devient donc une forme d'organisation qui dans l'intérêt général, exerce un pouvoir que lui ont préalablement transféré les individus. La science politique apporte à l'Etat deux éclairage : Premier point, l'Etat n'est pas la seule forme possible d'organisations politiques, en effet, il est possible d'attribuer un pouvoir à une autre forme d'organisation politique que l'Etat. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel peut être saisit d'une loi de transposition d'une directive communautaire. Dans un tel cas, sur le fondement de l'article de la Constitution, le Conseil a estimé que la transposition d'une directive en droit interne est une exigence constitutionnelle. Sur ce fondement, le Conseil accorde une immunité contentieuse aux dispositions législatives qui viennent reprendre directement et strictement ce que dit la directive. Il parle de dispositions législatives qui se contentent de tirer les conséquences nécessaires des disposition précises et inconditionnelles Cela signifie que les dispositions de la loi qui viennent reprendre strictement la directive n'est pas examinée par le Conseil constitutionnel. [...]

[...] Le seuil de constitutionnalité. Le Conseil d'Etat admet donc des limitations de souveraineté mais il va vérifier qu'une certaine limite ne soit pas franchie. il a au fil de sa jurisprudence déterminé les contours de cette limite infranchissable. Il y a alors eu deux étapes dans cette construction : Le Conseil d'Etat d'abord distingue les limitations de souveraineté et les transferts de souveraineté. Il a alors admis les limitations de souveraineté mais pas les transferts, il estime ainsi en 1976, que le transfert de toute ou d'une partie de la souveraineté nationale à quelque organisation que ce soit, n'est autorisé par aucune dispositions de nature constitutionnelle La Constitution n'admet donc pas des transferts de souveraineté. [...]

[...] Enfin, après l'échec instituant une Constitution pour l'Europe, le dernier traité adopté est le traité de Lisbonne en 2009. Le droit de l'Union européenne se compose d'une part du droit primaire et d'autre part, du droit dérivé. Premièrement, le droit primaire : Il se compose de l'ensemble des traités constitutifs de l'UE, font ainsi parti de ce droit le traité de Paris, les traités de Rome, le traité de Maastricht, le traité d'Amsterdam, le traité de Nice, et le traité de Lisbonne. [...]