"L’usage établi et approuvé par le peuple de l’article 11 de la Constitution, peut désormais être considéré comme l’une des voies de révisions concurremment avec l’article 89", François Mitterrand

Résumé du document

« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » proclamait l'article 28 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 24 juin 1793. De la sorte, même s'il est impératif d'assurer la stabilité de la Constitution, qui est l'acte par lequel une société proclame les principes qui la fondent, qui la rassemblent et qui l'organisent, « La Nation a le droit imprescriptible de changer sa Constitution » (Constitution du 3 septembre 1791).

En effet, si la Constitution se présente, par principe, comme une œuvre destinée à braver le temps, on constate pourtant qu'elle ne peut résister, indéfiniment, à l'évolution de la société et des réalités politiques. La Constitution apparaissant, par suite, comme un texte vivant, il faut pouvoir lui apporter des retouches, des compléments, des adaptations.

Aussi, convient-il que les constituants laissent la porte ouverte à une éventuelle révision de la Constitution et prévoient, dans le corps même de celle-ci, la manière dont elle pourra être modifiée. Autrement dit, les constituants doivent avoir la sagesse d'insérer, dans leur œuvre, des procédures qui permettront de réparer ses imperfections et de combattre l'usure du temps.

Si la vitalité d'une Constitution se mesure à l'aune de son adaptabilité, force est de reconnaître que la Constitution de la Vème République a démontré, sur ce point, sa longévité. En effet, alors qu'il était de tradition que les Constitutions républicaines soient peu modifiées- trois modifications des lois constitutionnelles de 1875 et une modification de la Constitution du 27 octobre 1946-, la Constitution du 4 octobre 1958 a fait l'objet, depuis ses débuts, de vingt-quatre révisions.

Extraits

[...] - Le but des limites temporelles est notamment d'exclure la révision de la Constitution en certaines circonstances et ce, afin d'éviter toute révision du texte constitutionnel au cours de périodes particulièrement délicates de la vie de l'Etat. - La Constitution du 4 octobre 1958 pose une double interdiction en ce qui concerne la période de révision. En vertu de l'article 89, alinéa aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire et selon l'article alinéa 11, il ne peut être fait application ( ) de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du président de la République et l'élection de son successeur Si la première limitation apparaît comme un souvenir des événements survenus en 1940, la seconde représente une précaution contre d'éventuels coups de force ou tentatives de pression émanant d'une autorité dépourvue de légitimité populaire. [...]

[...] Si une telle modification avait été retenue dans le projet de révision constitutionnelle le recours à l'article 11 pour réviser la Constitution aurait alors perdu de son intérêt. - En définitive quel que soit son fondement l'article 89 ou le cas échéant l'article 11 de la Constitution la révision constitutionnelle finit par relativiser la prééminence de la Chartre fondamentale sur les autres normes juridiques. Certes, tout texte constitutionnel doit pouvoir s'adapter aux défis politiques et juridiques mais il n'en demeure pas moins que la banalisation de la révision constitutionnelle affaiblit la valeur symbolique de la Constitution ainsi que son autorité juridique . [...]

[...] Ensuite, cet article figure dans le titre II de la Constitution consacré au président de la République alors que l'article 8 figure dans son titre XVI intitulé De la révision Plus précisément, l'article 89 forme, à lui seul, le titre XVI. Par conséquent, si une autre procédure de révision était incluse dans la Constitution, on devrait la trouver dans ou tout au moins elle devrait y faire l'objet d'un renvoi. Or l'article 89 ne renvoie pas plus à l'article 11 que celui-ci ne se réfère à l'article 89. [...]

[...] - François Mitterrand a fini par considérer qu'il existait deux voies parallèles de révision en soutenant en 1988 que l'usage établi et approuvé par le peuple de l'article 11 de la Constitution, peut désormais être considéré comme l'une des voies de révisions concurremment avec l'article 89 - Les controverses politiques et juridiques relatives à l'article 11 ne doivent pas occulter l'usage restreint de cette procédure en vue de réviser la Constitution. En effet, depuis 1958, l'article 11 n'a été utilisé qu'une seule fois avec succès comme procédure de révision de la Constitution- de même que l'ancien article 85- alors que l'article 89 l'a été à maintes reprises. [...]

[...] "L'usage établi et approuvé par le peuple de l'article 11 de la Constitution, peut désormais être considéré comme l'une des voies de révisions concurremment avec l'article François Mitterrand Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures proclamait l'article 28 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 24 juin 1793. De la sorte, même s'il est impératif d'assurer la stabilité de la Constitution, qui est l'acte par lequel une société proclame les principes qui la fondent, qui la rassemblent et qui l'organisent, La Nation a le droit imprescriptible de changer sa Constitution (Constitution du 3 septembre 1791). [...]