Comment l’Union européenne s’assure-t-elle du respect et de l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans les projets d’actes législatifs européens ?

Résumé du document

Chaque institution veille au respect du principe de subsidiarité et de proportionnalité défini à l'article 3 ter (5) du traité sur l'Union européen. Le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité de Lisbonne met en place les mesure a prendre pour élaborer les actes législatifs en vertu de ces principes et la procédure en cas de non respect de ces principes.

Extraits

[...] Problématique : Comment l'Union s'assure du respect et de l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans les projets d'actes législatifs européens ? Plan : Voir au dessus. A : Le principe d'attribution est l'un des principes fondateurs du droit de l'UE. Celui régit la délimitation des compétences de l'UE. En vertu du principe d'attribution (précisé dans le traité de Lisbonne comme dans le projet de constitution), l'UE agit dans les limites des compétences que les Etats membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. [...]

[...] Comment l'Union européenne s'assure-t-elle du respect et de l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans les projets d'actes législatifs européens ? Phrase d'accroche : Chaque institution veille au respect du principe de subsidiarité et de proportionnalité défini à l'article 3 ter du traité sur l'Union européenne. Le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité de Lisbonne met en place les mesures à prendre pour élaborer les actes législatifs en vertu de ces principes et la procédure en cas de non-respect de ces principes. [...]

[...] Dans l'Union européenne, le principe de proportionnalité dispose que la Communauté européenne ne doit pas, dans l'exercice de ses compétences, faire plus que ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. Le principe de proportionnalité implique que, si une action de l'UE s'avère nécessaire pour atteindre les objectifs du traité, il faudrait que les institutions européennes examinent encore s'il faut une intervention législative ou si d'autres moyens suffisamment efficaces peuvent être utilisés (soutien financier, encouragement à la coopération entre États membres, incitation à agir par une résolution . [...]

[...] Si le projet émane du parlement européen, du Conseil et la Commission ils doivent tenir compte des avis motivés adressés par les parlements nationaux ou par une chambre de l'un de ces parlements. Dans le cas où les avis motivés sur le non- respect par un projet d'acte législatif du principe de subsidiarité représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix attribué aux parlements nationaux. Le projet doit être réexaminé. Ce seuil est un quart lorsqu'il s'agit d'un projet d'acte législatif présenté sur la base de l'article 61 I du traité sur le fonctionnement de l'UE relatif à l'espace de liberté de sécurité et de justice. [...]

[...] La CJ de l'UE est compétente pour se prononcer sur les recours pour violation, par un acte législatif, du principe de subsidiarité formée, conformément aux modalités prévues à l'article 230 du traité sur le fonctionnement de l'UE par un état membre ou transmis par celui-ci conformément à son ordre juridique au nom de son parlement national ou d'une chambre de celui-ci. De tels recours peuvent aussi être formés par le Comité des régions contre des actes législatifs pour l'adoption desquels le traité sur le fonctionnement de l'UE prévoit sa consultation. [...]