Titre VI de la constitution du 27 octobre 1946 - les relations de l'exécutif et du législatif

Résumé du document

A la fin de la Seconde Guerre mondiale et à la suite de la chute du régime de Vichy la question se pose du retour à la troisième république ou du passage à une quatrième république. La population, marquée par l'effondrement de la troisième en 1940 et l'instabilité gouvernementale caractéristique du régime, est plus favorable à l'établissement d'une nouvelle constitution. C'est ainsi que le 21 octobre 1945 un référendum à lieu dans lequel sont posées deux questions, la question de savoir si l'assemblée élue devait devenir constituante d'une part, et d'autre par de savoir si en cas de réponse positive à la première question les pouvoirs de l'assemblée devaient êtres limités.

Ce référendum remporte un oui massif pour les deux questions. L'assemblée est élue le 21 octobre 1945 et élabore le projet de constitution du 19 avril 1946, projet rejeté par les électeurs le 5 mai 1946. Cela donne lieu à l'élection le 2 juin 1946, d'une seconde assemblée qui élabore un projet de constitution qui est soumis au référendum le 13 octobre 1946, et adopté sans grand enthousiasme par la population.

Extraits

[...] Il y a donc une répartition des compétences relative à l'exécutif entre ces deux entités. Cependant sous la quatrième le président de la République apparaît très faible face au président du conseil, qui semble disposer de moyen d'actions conséquentes. On observe donc d'une part un chef de l'état diminué dans ses fonctions et d'autre part un président du conseil qui se présente comme le seul véritable détenteur du pouvoir. Un président de la République dépouillé de ses pouvoirs réels et nominaux La compétence du président semble essentiellement être celle de nommer les candidats à la présidence du conseil des ministres. [...]

[...] L'autre procédure de contrôle du législatif sur l'exécutif est l'engagement de la responsabilité politique du gouvernement devant l'assemblée prévue par l'article 48 et dont les mécanismes sont énoncés par les articles 49 et 50. Comme dans tout régime parlementaire le gouvernement est un organe collégial et solidaire. Il y a cependant une scission entre la responsabilité du groupe et celle de chaque individu. La responsabilité politique peut porter sur la politique générale du groupe ou sur la politique d'un des membres. [...]

[...] Titre VI de la constitution du 27 octobre 1946 À la fin de la Seconde Guerre mondiale et à la suite de la chute du régime de Vichy, la question se pose du retour à la troisième république ou du passage à une quatrième république. La population, marquée par l'effondrement de la troisième en 1940 et l'instabilité gouvernementale caractéristique du régime, est plus favorable à l'établissement d'une nouvelle constitution. C'est ainsi que le 21 octobre 1945 un référendum à lieu dans lequel est posé deux questions, la question de savoir si l'assemblée élue devait devenir constituante d'une part, et d'autre par de savoir si en cas de réponse positive à la première question les pouvoirs de l'assemblée devaient êtres limités. [...]

[...] Ses domaines d'action sont larges, armée, nomination aux emplois civils et militaires, loi. L'établissement du président du conseil des ministres comme unique détenteur du pouvoir exécutif Le président du conseil des ministres se pose comme le personnage clef de l'exécutif. Il est selon l'article 47 le seul véritable détenteur, car il assure l'exécution des lois. De plus, c'est lui qui a l'initiative des questions de confiance. Il est donc responsable de son conseil avec qui il doit être soudé, non seulement parce qu'il est lié avec ses ministres par la responsabilité politique, mais aussi parce qu'il peut d'après l'article 54 et 55 déléguer son pouvoir à l'un des ministres. [...]

[...] Le président ne peut décider librement et délibérément d'engager la responsabilité du gouvernement devant l'assemblée. Celle-ci dispose du pouvoir de renverser le gouvernement si la question de confiance est rejetée par un vote à la majorité absolue des députés. On a une sorte de mandat impératif qui est exercé par le gouvernement, si sa politique ou ses projets ne satisfont pas l'assemblée, elle peut le contraindre à démissionner. L'assemblée peut de son côté déposer une motion de censure contre le gouvernement sans attendre qu'il pose une question de confiance. [...]