Le statut pénal du chef de l'État sous la Ve République - articles 67 et 68 de la Constitution

Résumé du document

Dans sa rédaction originale, la Constitution de la Ve République contient deux articles se référant à la responsabilité pénale du chef de l'État. L'article 68 et l'article 67. Le premier traite de l'engagement et des modalités de la responsabilité pénale du chef de l'État tandis que le second traite de la Haute cour de Justice, organe chargé de juger le chef de l'État.

Extraits

[...] La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat. Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution. Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article. [...]

[...] L'article 68 traite de l'engagement et des modalités de la responsabilité pénale du chef de l'État Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice. II L'ambiguïté de l'article L'interprétation du juge L'article 68 est en effet quelque peu ambigu. [...]

[...] Cependant, si cette réécriture de la constitution a été adoptée, elle n'a toujours pas été promulguée. [...]

[...] Le statut pénal du chef de l'État sous la Ve République - articles 67 et 68 de la Constitution I. La Constitution de 1958 Dans sa rédaction originale, la Constitution de la Vème République contient deux articles se référant à la responsabilité pénale du chef de l'État. L'article 68 et l'article L'article 67 traite de la Haute cour de Justice, organe chargé de juger le chef de l'État. Il est institué une Haute Cour de justice. Elle est composée de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. [...]

[...] Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions. Art Le président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours. [...]