La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 renforce-t-elle la libre administration des collectivités territoriales ?

Résumé du document

« Décongestionner la France », telle est la volonté de M. Raffarin alors Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale du 3 juillet 2002.
C'est dans cette optique que s'inscrit la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, relative à l'organisation décentralisée de la république. L'objectif étant de pallier à l'insuffisance des textes antérieurs.

Cependant la libre administration des collectivités territoriales, c'est-à-dire le principe de libre gestion par des organes élus dans les conditions posées par la Constitution et la loi, n'est pas suffisamment affirmée.

Il convient alors de se demander si la révision constitutionnelle de 2003 conforte ou non ce principe. En d'autres termes, les collectivités territoriales bénéficient-elles de plus de pouvoirs et de compétences depuis cette révision ?

Extraits

[...] Nous en voulons pour preuve une décision du Conseil d'État du 18 janvier 1985 selon laquelle principe de la libre administration des collectivités territoriales [ ] ne saurait autoriser que les conditions essentielles d'application d'une loi organisant l'exercice d'une liberté publique puissent dépendre de décisions éventuellement divergentes de ces collectivités». Ainsi, le Conseil d'État réaffirme les principes d'unité et d'indivisibilité. Mais n'est-ce pas contradictoire avec l'idée de libre administration? Les textes devant être les mêmes sur l'ensemble du territoire, les collectivités territoriales se retrouvent juridiquement subordonnées. En conséquence, leur pouvoir est limité. [...]

[...] En effet s'ils s'imposent à la collectivité territoriale, il peut sembler difficile qu'ils permettent de renforcer sa libre administration. Enfin, la loi constitutionnelle renforce le contrôle normatif des collectivités territoriales. Ce principe figure au nouvel article 72-6 de la Constitution qui dispose: représentant de l'État, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois». C'est au Préfet qu'incombe cette responsabilité dans la mesure où il représente l'État au niveau des collectivités. [...]

[...] De surcroît, l'article 72-1 de la Constitution informe qu'une collectivité territoriale «est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa». Ainsi, la révision constitutionnelle ne présente aucune garantie d'existence des collectivités qui peuvent être amenées à disparaitre ou transformées. B / Un cadre normatif contraignant Les collectivités territoriales doivent se conformer à un cadre normatif qui limite leurs pouvoirs et compétences. Tout d'abord, le droit communautaire prime sur les lois. En effet, il figure à l'article 55 de la Constitution de 1958 que «les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont[ une autorité supérieure à celle des lois». [...]

[...] Ainsi, ce dernier a un pouvoir législatif qu'il exerce lors des délibérations des conseils généraux ou régionaux des départements ou régions d'outre-mer dans le cadre des «caractéristiques et contraintes particulières» qui les concernent. En ce sens, même si les collectivités territoriales bénéficient d'un certain nombre de libertés réaffirmées par la loi organique de mars 2003, elles restent néanmoins soumises à un contrôle limitant le principe de libre administration. [...]

[...] En d'autres termes, elles bénéficient d'un pouvoir législatif et politique, davantage semblable à une décentralisation régionale qu'à une décentralisation administrative. Cette exception n'est pas nouvelle, car elle existe depuis une révision du 20 juillet 1998. Cependant, la révision constitutionnelle de mars 2003 réaffirme ce principe et renforce la libre administration de ces deux collectivités. II / Les limites au principe de libre administration Nous l'avons vu, le principe de libre administration existe et est affirmé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. [...]