La révision constitutionnelle de 2008 - le découpage électoral et la commission prévue à l'article 25 de la Constitution

Résumé du document

Depuis 1986, le découpage des circonscriptions législatives demeure inchangé, un découpage basé sur des données de recensement de 1982. Ce n'est qu'en 2008 que la France se décide à rattraper un retard d'un quart de siècle d'évolution démographique. Dans les pays où l'élection est prise au sérieux, il est maintenant acquis que la nécessaire neutralité de l'opération interdit qu'elle soit le fait du gouvernement ni même du parlement où la majorité décide.

L'importance de la question a été soulignée par la Commission de Venise du Conseil de l'Europe qui prévoit que « l'écart admissible entre les circonscriptions ne devrait pas dépasser les 10% sauf circonstance spéciale » ; « une nouvelle répartition des sièges doit avoir lieu au moins tous les 10 ans » ; « un nouveau découpage doit tenir compte d'un avis exprimé par une commission comprenant en majorité des membres indépendants et de préférence un géographe, un sociologue, une représentation équilibrée des partis... ».

Extraits

[...] Ces préconisations ont été accueillies par le comité Balladur en 2008 en introduisant un nouvel alinéa à l'article 25 de la Constitution. Le moment du découpage et sa périodicité ne sont pas précisés. II. Le projet de loi Ces textes ont fait l'objet d'un rapport commun de Charles de Verpillière et, examinés selon la procédure d'urgence, ont été adoptés par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2008. Le débat parlementaire n'a pas beaucoup changé le texte. A. La discussion parlementaire amendement qui n'a pas abouti : la mise à jour du tableau des sièges se ferait selon la méthode initialement utilisée amendement adopté : la délimitation se fera sur des bases essentiellement démographiques en fonction notamment de l'évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales amendement adopté: supprime l'obligation d'avoir au moins un député pour chaque collectivité d'outre mer régie par l'article 74 de la Constitution. [...]

[...] Composition: 6 membres, nommés pour six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans, désignés par les trois Présidents ( de la République, de l'AN, du Séant) et par les trois hautes juridictions ( le CE, la cour de Cass, la cour des comptes). Le président de la commission est désigné par le président de la République. Le mandat n'est pas renouvelable. Les trois membres nommés par des autorités politiques sont soumis à la nouvelle procédure ajoutée à l'article 13 de la Constitution puisqu'il faut pour eux un avis de la commission permanente chargée des lois électorales de l'assemblée concernée et que la désignation ne peut intervenir s'il y a opposition des 3/5 des suffrages exprimés au sein de la commission. [...]

[...] La révision constitutionnelle de 2008 - le découpage électoral et la commission prévue à l'article 25 de la Constitution Art 10-2 Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs Introduction Depuis 1986, le découpage des circonscriptions législatives demeure inchangé, un découpage basé sur des données de recensement de 1982. [...]

[...] Le rôle de la commission Rôle un peu réduit, elle ne se prononce que les le découpage stricto sensu. A. Aléatoire sur les principes Deux principes : le maintien de deux députés au moins par département ce qui surreprésentait un certain nombre de départements tels que la Lozère, les Hautes-Alpes en 1986. la répartition par tranche : un siège pour toute tranche de habitants finie ou commencée même de peu. système le plus mauvais qui soit en matière d'égalité de suffrage. [...]

[...] La loi du 1986 prévoit qu'en aucun cas la population d'une circonscription ne peut s'écarter de plus de 20% de la population moyenne des circonscriptions d'un département Il n'est pas évident qu'il y ait des limites assez naturelles pour s'imposer. Calendrier : préparation par le gouvernement d'un avant projet consultation et avis de la commission éventuellement modification, en fonction de l'avis, de l'avant-projet et, éventuellement, nouvelle consultation de la commission si le changement est substantiel. Avis du CE si cela conduit le gouvernement à une modification substantielle, un nouvel avis de la commission peut être envisagé, encore qu'il soit peu probable qu'elle s'oppose au CE ratification par le Parlement examen par le CC. [...]