La révision de la Constitution par le biais de l’article 11

Résumé du document

Le 4 octobre 1958, la France adopte une nouvelle constitution. Ce bloc de loi fixe les institutions de la Cinquième République, toujours en place actuellement. Ce régime est marqué par le retour d'un exécutif fort, après la forte instabilité gouvernementale de la Quatrième République.

Dès 1958, l'article 89 donne aux instances exécutives le pouvoir de modifier (ou réviser) la Constitution. C'est là le pouvoir du peuple qui s'exerce par le biais de ses représentants, les membres des assemblées. Mais en 1962, le Général De Gaulle, président de la République, utilise l'article 11 pour réformer la Constitution par référendum. C'est le référendum législatif. Il faut donc relire cet article, et notamment, la disposition prévoyant que peut être soumis au référendum "tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics". Il est vrai que l'organisation des pouvoirs publics est un des objectifs principaux de la Constitution. Mais cet article pose certains problèmes, en particulier par la mise à l'écart du parlement et donc par le respect de la séparation des pouvoirs voulus par la Démocratie.
Ainsi, peut-on utiliser l'article 11 pour modifier la Constitution ?

Extraits

[...] La révision de la Constitution par le biais de l'article 11 Le 4 octobre 1958, la France adopte une nouvelle constitution. Ce bloc de loi fixe les institutions de la Cinquième République, toujours en place actuellement. Ce régime est marqué par le retour d'un exécutif fort, après la forte instabilité gouvernementale de la Quatrième République. Elle forme avec le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration de Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et la Charte de l'Environnement de 2004, les principes fondamentaux des lois de la république, ou bloc de constitutionnalité. [...]

[...] Ces institutions visent à respecter la fameuse séparation des pouvoirs, chère aux philosophes des Lumières. Ici, c'est le pouvoir exécutif qui propose la loi, et non l'Assemblée. Ce référendum passe aussi outre le processus normal de révision de la constitution, prévu spécialement par l'article 89. En effet, le référendum législatif permet au Président de la République de contourner le Parlement en cas de blocage ou afin d'éviter un blocage. Ainsi, le Président de la République peut faire adopter un texte de loi par le peuple. [...]

[...] en date du 6/11/62 se déclare incompétent pour statuer sur la constitutionnalité des lois référendaires. cette décision est confirmée par la suite: Maastricht 3 du 23/09/1992. L'absence de sanction juridique à l'utilisation de l'art L'argument de la coutume constitutionnel avancé par le doyen Bedel en 1969 : l'inconstitutionnalité de la procédure était désormais couverte par la coutume formée à l'occasion du référendum de 1962 approuvée par le peuple et les acteurs politiques. B. Une procédure alternative de révision Validation implicite de l'art 11 comme procédure de révision. [...]

[...] Ainsi, peut-on utiliser l'art 11 pour modifier la Constitution? Il s'agit d'étudier d'abord le conflit de pouvoir que provoque l'application de l'article 11 avant de voir que la révision de la constitution mérite aussi une légitimité représentative c'est-à-dire parlementaire, et ce, par l'article 89. La révision constitutionnelle par l'article 11, une pratique conflictuelle Réviser la Constitution par le biais de l'article 11 permet d'éviter un recours par les voies parlementaires, tout en respectant la volonté du peuple L'article 11 a été utilisé à deux reprises au cours de l'histoire, marqué à chaque fois par une polémique A. [...]

[...] Ainsi, le pouvoir législatif ne reste jamais à l'écart. Pour conclure, la pratique légitime est bien celle de l'article 89. Mais se pose un nouveau problème : la place de la coutume dans la Constitution, c'est-à-dire les règles non écrites. Elle se base souvent sur la répétition de faits dans le temps. Ainsi, la répétition d'actes anticonstitutionnels peut devenir un phénomène coutumier et avoir valeur de constitution. Mais, en droit interne, certains pensent qu'un seul acte suffit pour donner la légitimité à une procédure. [...]