"La responsabilité des gouvernants", Olivier Beaud (1999)

Résumé du document

Olivier Beaud, juriste français spécialiste en droit constitutionnel est un professeur des universités en droit public à Paris. À travers son essai critique sur la responsabilité des gouvernants, il exprime sa thèse selon laquelle a lieu depuis quelques années une criminalisation des responsabilités. Par cela il fait référence à la responsabilité pénale des ministres.

En effet, il conteste l'idée d'un effacement de la responsabilité politique au profit d'une responsabilité pénale qui selon lui a été mise en œuvre dans le procès des ministres Fabius, Dufoix et Hervé dans l'affaire du sang contaminé. Il veut donc dénoncer cette juridiction hétérogène qui a vu le jour du fait de la révision constitutionnelle de 1993 et qui a donc permis de juger pénalement des ministres autour d'une grande affaire.

La question qui se pose est donc de savoir si la responsabilité pénale des ministres vient-elle remplacer leurs responsabilités politiques ?

Extraits

[...] Ils sont jugés par la Cour de la République (nouvel article 68-1). Les améliorations de cette nouvelle juridiction vont être son mode de saisine. En effet celle-ci pourra être saisie par tous citoyens se prétendant être victime d'un crime ou délit commit par un ministre pendant l'exercice de ses fonctions. Cependant pour éviter que le nombre de plaintes ne cesse d'augmenter la saisine n'apparaît qu'après un examen et l'avis d'une commission de requête. De plus sa composition va changer puisqu'elle ne comprend plus que quinze juges : douze parlementaires élus en leur sein en nombre égal par l'Assemblé nationale et par le Sénat après chaque renouvellement et trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République. [...]

[...] La procédure devient donc moins politique, ce qui va entrainer glissement de la responsabilité politique au profit d'une responsabilité pénale, qualifié de criminalisation des responsabilités selon O. Beaud. II le phénomène de criminalisation des responsabilités A travers cette seconde partie il sera étudié les dangers de cette criminalisation pour la démocratie puis enfin la persistance des difficultés. Les dangers de la criminalisation des responsabilités Le danger de ce phénomène est donc la mise en accusation pénalement des ministres puisqu'il y a un effacement de la responsabilité politique au profit de la responsabilité pénale. [...]

[...] La question qui se pose est donc de savoir si la responsabilité pénale des ministres vient-elle remplacer leurs responsabilités politiques ? Nous verrons dans une première partie l'importance de la réforme constitutionnelle de 1993 puis dans une seconde partie le phénomène de la criminalisation des responsabilités. I La réforme constitutionnelle de 1993 un tournant majeur : la mise en place de la Cour de justice de la République Dans cette première partie il sera étudié la situation antérieure avant la réforme de 1993 pour ensuite montre la véritable évolution du système La situation antérieure à la révision constitutionnelle de 1993 Avant la révision constitutionnelle de 1993 la juridiction compétente pour juger des crimes et délit commit par les ministres pendant l'exercice de leurs fonctions était la haute cour de justice sous la Vème république. [...]

[...] En effet face au scandale médiatique qu'a suscité cette affaire, le chef de l'Etat a constaté qu'outre l'argument astucieux selon lequel la mise en accusation dans le système énonçait une présomption de responsabilité pénale contraire à la Déclaration des droits de l'homme et ce sur ce plan de l'égalité devant la loi, il constatait que le privilège de juridiction devenait en fait une immunité pénale pour les ministres. De ce fait l'opinion publique a été choquée par l'impunité dont les ministres semblaient jouir. La révision de la Haute Cour de justice s'avère donc indispensable. Il s'agissait donc de faciliter leur mise en cause pénale tout en leur octroyant des garanties judiciaire et surtout en évitant le harcèlement processuel à leur encontre. De cette réflexion devait naître la Cour de justice de la République. [...]

[...] Celle-ci a été créée spécialement dans le cadre de cette affaire pour juger des infractions commises des ministres pendant l'exercice de leurs fonctions. Ainsi dans cette affaire trois ministres ont été mis en accusation : Fabius, Dufoix et Hervé pour complicité d'empoisonnement mais un non-lieu sera prononcé en 1998 à la suite de ce procès. Mais la cour de justice de la république décide de les renvoyer devant la cour les trois ministres pour homicide involontaire, ce qui va révéler le dysfonctionnement de notre système. [...]