Le respect des valeurs républicaines, commentaire d'arrêt de rejet, Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 octobre 2010

Thèmes abordés

Respect des valeurs républicaines, loi, représentativité des syndicats, démocratie sociale, preuve de la représentativité

Résumé du document

La loi du 20 août 2008 est venue opérer un looping risqué mais nécessaire dans le domaine de la représentativité des syndicats. Ainsi dans une optique de rénovation de la démocratie sociale, à chaque niveau d'appréciation, chaque syndicat doit apporter la preuve de sa représentativité. C'est dans cette optique que l'article L.2121-1 du code de travail pose les sept critères de représentativité, et notamment le respect des valeurs républicaines.
Ce critère vient ainsi remplacer « l'attitude patriotique pendant l'Occupation » de la loi de 1950 devenue désuète aujourd'hui.
Cependant la loi n'explique pas ce qu'elle entend par respect des valeurs républicaines. Le juge a donc été amené à se prononcer sur l'étendue de cette notion, c'est ce dont il est question dans le présent arrêt de rejet du 13 octobre 2010 de la Chambre sociale de la Cour de cassation.

Extraits

[...] Les effets de cette décision sur l'action syndicale Ainsi, à l'heure où l'on s'interroge sur les limites à ne pas dépasser en matière d'action syndicale, les syndicats savent qu'ils seront jugés sur leur comportement et que tout recours à la violence, toute violation effective du principe de liberté, sont de nature à les priver de leur représentativité (Marie Hautefort, Représentativité : à quelle aune mesure- t-on le respect des valeurs républicaines ? Jurisprudence Sociale Lamy - 2010 - 288). Récemment un autre syndicat s'est vu contester sa représentativité au motif du non-respect des valeurs républicaines. En effet SFR a contesté la représentativité du syndicat SUD au motif que ce dernier nierait le droit de propriété et la liberté d'entreprendre puisque ses statuts prônent un socialisme autogestionnaire. Il semblerait ici logique que la décision prise par la chambre sociale du 13 octobre 2010 mette à l'abri le syndicat SUD. [...]

[...] En l'espèce, le Syndicat du commerce et des industries de l'alimentation de la région parisienne a désigné son représentant de section syndicale au sein de la société Baud. L'employeur saisit alors le Tribunal d'instance en contestant cette désignation au motif que la CNT ne remplissait pas les conditions légales d'une telle désignation, et notamment s'agissant du critère du respect des valeurs républicaines. La CNT qui prône notamment l'abolition de l'Etat. Cependant le tribunal d'instance valide la désignation par la CNT d'un représentant syndical au motif que le fait pour le syndicat CNT de préconiser l'action directe, c'est-à-dire une forme de lutte décidée, mise en œuvre et gérée directement par les personnes concernées, n'est nullement contraire aux valeurs de la République, mais participe d'une action revendicative propre à l'action syndicale. [...]

[...] Les syndicats seront donc jugés à leurs actes. Ainsi, ce n'est pas sur les seuls statuts que l'employeur doit se tourner, mais plutôt vers l'action réellement menée. Les statuts ne suffisent pas à mettre en cause le respect des valeurs républicaines par le syndicat. La Cour de cassation évite ainsi de contrôler le contenu même des statuts du syndicat et affirme que la preuve du non-respect des valeurs républicaines doit être apportée par des actes du syndicat, des faits objectifs. B. [...]

[...] Confirmation de l'arrêt du 8 juillet 2009 : le critère du respect des valeurs républicaines par une organisation syndicale est présumé. I. Les effets de l'appréciation du critère du respect des valeurs républicaines dans l'action syndicale La mise à l'écart des statuts du syndicat dans l'appréciation du critère du respect des valeurs républicaines permet au juge d'apprécier leur représentativité au cœur même de l'action syndicale A. La mise à l'écart des statuts du syndicat dans l'appréciation du critère du respect des valeurs républicaines L'arrêt devrait mettre un frein certain aux contestations judiciaires des statuts des syndicats radicaux, même si la Cour de cassation montre sa plus grande réserve à l'encontre des statuts de la CNT (Lucy Bateman, Les statuts de la CNT ne suffisent pas à mettre en cause son respect des valeurs républicaines, Semaine sociale Lamy 2010). [...]

[...] Le respect des valeurs républicaines, commentaire d'arrêt de rejet, Chambre sociale de la Cour de cassation octobre 2010 La loi du 20 aout 2008 est venue opérer un looping risqué mais nécessaire dans le domaine de la représentativité des syndicats. Ainsi dans une optique de rénovation de la démocratie sociale, à chaque niveau d'appréciation, chaque syndicat doit apporter la preuve de sa représentativité. C'est dans cette optique que l'article L.2121-1 du code de travail pose les sept critères de représentativité, et notamment le respect des valeurs républicaines. [...]