La réforme du statut pénal du chef de l'Etat est-elle légitime ?

Résumé du document

La révision constitutionnelle du 23 janvier 2007 affirme désormais que durant la totalité du mandat le président est protégé par une immunité juridictionnelle contre tout type de poursuite. Il y a cependant deux enjeux cruciaux : un enjeu traditionnel, en réalité inscrire dans la Constitution dans la jurisprudence de la Cour de cassation de 2001 statuant sur le fait que tous délais, de prescription ou de forclusion, sont suspendus pendant la durée du mandat. Lorsqu'il a fini son mandat, le président redevient un citoyen ordinaire et les actions judiciaires peuvent être amorcées. Le second enjeu est un enjeu nouveau : c'est le souci de protéger la fonction du président et pour cela il convient de la protéger contre son titulaire lui-même. Ainsi s'il s'en est montré indigne, la nouvelle procédure dite de destitution instaurée dans la constitution lui fera alors perdre à la fois la fonction et la protection attachée à celle-ci.

Ainsi, la réforme constitutionnelle prévoit que si le Président s'est mis dans une situation « manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat », quelle que soit cette situation, il appartient au Parlement, le cas échéant, de le destituer. Cependant, on peut se demander si les nouveaux articles de cette révision constitutionnelle de 2007 concernant le statut pénal du chef de l'état ne sont pas plus un risque d'instabilité constitutionnelle et politique qu'une garante du respect de la constitution et du régime démocratique français.

Extraits

[...] Tr : le changement du terme haute trahison pour clarifier le statut pénal du chef de l'état a échoué puisqu'aucune précision n'est apportée pour définir quels étaient les manquements incompatibles avec l'exercice du mandat présidentiel. Sans oublier les limites que suppose l'article 67 qui ne permet de mettre en accusation le président de la République que sur des matières, relatives à la responsabilité politique et de destitution du président de la République et non, sur des responsabilités civiles ou pénales. [...]

[...] Une procédure imaginaire, car impossible à mettre en place Les parlementaires ont de la même manière considérée que la procédure de destitution mise en place pour pallier à un éventuel abus de pouvoir d'un président, semblait peu probable compte tenu de la nécessaire dignité de l'occupant d'une telle fonction. Nous pouvons ajouter l'incapacité résultant de certaines protections ajoutées telles que la majorité des 2/3 des membres de chaque assemblée. Ces protections rendent cette procédure tout comme l'arme atomique peu à même d'aboutir à une utilisation concrète dans notre pays. [...]

[...] Une révision constitutionnelle nécessaire Tr : Avant ce projet de loi constitutionnel, le statut pénal du chef de l'Etat était réglé par la jurisprudence. A la fois le Conseil constitutionnel (22 janvier 1999) et la Cour de cassation (arrêt du 10 octobre 2001) avaient été amenés à se prononcer sur le problème de savoir si, le Chef de l'Etat pouvait être poursuivi devant une juridiction pénale, comme chaque citoyen, pour des faits étrangers à sa fonction. Les deux institutions avaient conclu à l'inviolabilité du Chef de l'Etat durant son mandat, mais la solution de la Cour de cassation avait été jugée plus stricte à l'égard du chef de l'Etat, car l'exercice des fonctions présidentielles selon sa décision, pour effet de suspendre aussi bien les poursuites judiciaires que les délais de prescription pour les faits reprochés. [...]

[...] La révision constitutionnelle de 2007 s'est faite nécessaire dans une période d'incertitudes. Il était donc indispensable d'établir clairement le statut pénal du chef de l'état. Cependant, il ne s'agit plus ici que d'une simple révision du domaine pénal du chef de l'état puisque la réforme adoptée par le Sénat confirme les propositions contenues dans le rapport de la Commission d'avril, nommée en 2002 par le président Chirac, précisant le glissement de la responsabilité pénale du président vers une responsabilité politique ainsi ils convient de démontrer la dangerosité de cette nouvelle réforme. [...]

[...] La réforme du statut pénal du chef de l'Etat est-elle légitime ? Les ambiguïtés du texte antérieur avaient donné lieu à de nombreux débats et d'incertitudes. Ainsi, l'envie de le de rendre clair et de le moderniser s'était fait ressentir. La révision constitutionnelle du 23 janvier 2007 affirme désormais que durant la totalité du mandat le président est protégé par une immunité juridictionnelle contre tout type de poursuite. Il y a cependant deux enjeux cruciaux : Un enjeu traditionnel, en réalité inscrire dans la Constitution dans la jurisprudence de la Cour de cassation de 2001 statuant sur le fait que tous délais, de prescription ou de forclusion, sont suspendus pendant la durée du mandat. [...]