La réforme du contrôle de constitutionnalité

Thèmes abordés

Conseil constitutionnel contrôle assemblée nationale sénat président de la république constitution norme suprême 1958 16 juillet 1971 réforme du 23 juillet 2008 saisine députés sénateurs a priori aposterioriarticle 61 alinéa 2 inconstitutionnalité

Résumé du document

Le Conseil constitutionnel est un organe de contrôle et de consultation crée par la Constitution du 4 octobre 1958.Composé de 9 membres nommés pour neuf ans et non renouvelables(3 par le président de la République,3 par le président de l'Assemblée nationale,3 par le président du Sénat)dont un président à voix prépondérante nommé par le président de la République et des membres de droit (les anciens présidents de la République),le Conseil constitutionnel a pour attribution d'ordre consultatif d'être obligatoirement consulté sur certaines questions spécifiques et pour attribution d'ordre supérieur de control sur d'autres (dans leur subordination à la Constitution,de divers élément de l'ordonnancement juridique).Cet organe est donc chargé du contrôle de constitutionnalité,qui consiste en la vérification de la conformité des lois à la Constitution,norme suprême dans l'ordre interne d'un Etat.

Extraits

[...] Le projet de réforme du contrôle de constitutionnalité de 2008, a été préparé par le Comité de réflexion Balladur, qui s'est attelé à la modernisation et au rééquilibrage des institutions de la Vème République. L'une de ces idées avait justement pour but de renforcer le Conseil constitutionnel afin d'améliorer son efficacité. La réforme du 23 juillet 2008 marque un tournant dans l'histoire du Conseil constitutionnel, ses pouvoirs de contrôle semblent en être accrus. De quelle manière les nouvelles modalités du contrôle de constitutionnalité risque-t-elle d'en faire un organe assimilable à la Cour Suprême américaine ? [...]

[...] La saisine du Conseil constitutionnel a toujours été ouverte au Président de la République, au Premier Ministre, aux Présidents du Sénat et de l'Assemblée Nationale. Depuis la reforme de 1974, le droit de saisine du Conseil a été élargi à 60 députés ou 60 sénateurs, il l'a été dans le but de permettre à l'opposition parlementaire de jouer un rôle manifeste au cœur du jeu institutionnel. Cette reforme avait pourtant été envisagée à de nombreuses reprises auparavant, mais elle etait restée lettre morte jusqu'à présent car il paraissait alors évident que ce droit devait être restreint aux quatre personnages les plus importants de l'Etat, pour éviter des recours excessifs aux Conseil constitutionnel. [...]

[...] Mais il reste aussi à préciser que si il garantit aux justiciables français, la protection de leurs droits, il convient de souligner que ce faisant, le contrôle de constitutionnalité pourrait être amené en renforçant la protection de la Constitution, à mettre en concurrence la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales et le bloc de constitutionnalité, qui somme toutes, protégent chacun les droits et libertés fondamentaux. Le risque est donc fort que ce principe de l'exception d'inconstitutionnalité, ne se substitue à au contrôle de la conformité d'une loi nationale à cette convention. [...]

[...] Reste cependant que la loi incriminée est vérifiée a posteriori. Une telle reforme, précédemment décriée par les observateurs de la vie politique, car considérée comme inutile, ou bien au contraire comme inconsidérée peut donner le sentiment de sonner l'heure de la suprématie du Conseil constitutionnel, qui n'a de cesse de conforter son rôle au sein de la Vème République. II) Le renforcement du Conseil constitutionnel D'un simple rôle de gardien de la norme fondamental(A), qu'il a peu à peu accru en étendant sa compétence, la dernière reforme en date de juillet 2008 a pu faire naître le doute d'un risque de déviance menaçant de faire du Conseil un juge suprême(B) Du rôle de gardien de la norme fondamental Selon les dispositions de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Aux mêmes fins [la vérification de leur conformité à la Constitution] les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou sénateurs. [...]

[...] Dissertation : La réforme du contrôle de constitutionnalité En 1958, Paul Coste-Floret affirma que le Conseil constitutionnel constituerait l'une des pièces maîtresses du nouveau régime. Le Conseil constitutionnel est un organe de contrôle et de consultation crée par la Constitution du 4 octobre 1958.Composé de 9 membres nommés pour neuf ans et non renouvelables(3 par le président de la République,3 par le président de l'Assemblée nationale,3 par le président du Sénat)dont un président à voix prépondérante nommé par le président de la République et des membres de droit (les anciens présidents de la République),le Conseil constitutionnel a pour attribution d'ordre consultatif d'être obligatoirement consulté sur certaines questions spécifiques et pour attribution d'ordre supérieur de control sur d'autres (dans leur subordination à la Constitution,de divers élément de l'ordonnancement juridique).Cet organe est donc chargé du contrôle de constitutionnalité,qui consiste en la vérification de la conformité des lois à la Constitution,norme suprême dans l'ordre interne d'un Etat. [...]