Le rapport Vedel : propositions pour une révision de la Constitution (1993)

Résumé du document

En décembre 1992, à la demande du président de la République François Mitterrand, un processus de révision de la constitution est amorcé.
Un comité consultatif dirigé par Georges Vedel est créé et va être chargé de « formuler toutes les recommandations nécessaires pour adapter les institutions ». Le 15 février 1993 le rapport du comité est remis au président de la République, François Mitterrand, et il prendra le nom de rapport Vedel.
Le comité est composé de 16 membres, dont Olivier Duhamel et Pierre Mauroy. Il est présidé par Georges Vedel.

C'est un libéral et européen convaincu- il a dirigé un rapport sur l'accroissement des pouvoirs du Parlement européen en 1972 -. Favorable à la Ve République et, avant tout le monde, à l'élection du président de la République au suffrage universel, il ne considérait cependant pas que la Ve était un régime immuable : placé en 1993 à la tête du comité consultatif pour la révision de la Constitution, il s'est montré, selon certains, plutôt audacieux.
La réflexion du comité s'est articulée autour de trois objectifs : la clarification de l'exécutif, aussi bien dans ses procédures que dans ses domaines de compétence, celle du législatif pour renforcer l'importance du Parlement, et enfin l'accroissement de la participation et l'expression du citoyen à la vie politique. A noter qu'il s'agit simplement de propositions de réformes constitutionnelles, ce rapport n'a à l'origine aucune application immédiate et n'établit que des recommandations.

Extraits

[...] Le rapport Vedel : propositions pour une révision de la Constitution (1993) En décembre 1992, à la demande du président de la République François Mitterrand, un processus de révision de la constitution est amorcé. Un comité consultatif dirigé par Georges Vedel est créé et va être chargé de formuler toutes les recommandations nécessaires pour adapter les institutions Le 15 février 1993, le rapport du comité est remis au président de la République, François Mitterrand, et il prendra le nom de rapport Vedel. [...]

[...] La réflexion du comité s'est articulée autour de trois objectifs : la clarification de l'exécutif, aussi bien dans ses procédures que dans ses domaines de compétence, celle du législatif pour renforcer l'importance du Parlement, et enfin l'accroissement de la participation et l'expression du citoyen à la vie politique. À noter qu'il s'agit simplement de propositions de réformes constitutionnelles, ce rapport n'a à l'origine aucune application immédiate et n'établit que des recommandations. Une meilleure définition de l'exécutif Le partage des attributions doit être revu, car trop confus (surtout depuis 1962). Le comité a donc cherché à donner une définition stricte des rôles de chacun et de leurs relations. Le mandat et les pouvoirs du Président de la République ont été premièrement abordés. [...]

[...] L'élargissement du référendum est une des autres voies de l'expression citoyenne. Les révisions proposées sont alors de trois niveaux : - Élargir les matières pouvant conduire à une loi référendaire, en ajoutant aux dispositions déjà présentes : les garanties fondamentales des libertés publiques - Soumettre le texte déposé par le référendum au contrôle du Conseil Constitutionnel. Il s'agirait d'un contrôle de type préventif qui permettrait d'éviter que des libertés ou des droits ne soient remis en cause. - Enfin, le référendum d'initiative minoritaire est l'élargissement le plus important proposé: en combinant l'implication des parlementaires et celle des citoyens Le Conseil Constitutionnel devrait contrôler la conformité à la Constitution avant l'ouverture à la signature des citoyens (ce qui implique une fermeture de l'article 11). [...]

[...] Il s'agirait d'une simple actualisation de la Constitution. Le dirigeant RPR Charles Pasqua a indiqué qu'il n'avait pas de désaccord de principe mais qu'il doutait que cela puisse susciter le consensus de l'ensemble de la majorité nouvelle En effet en mars 1993, les élections législatives amènent la droite majoritaire à l'Assemblée. Dans ce cas, pourquoi vouloir, à ce moment de l'histoire de la Ve République, réformer les institutions ? Mitterrand sent que la cohabitation approche et en effet : le rapport est remis le 15 février 1993, la seconde cohabitation débute fin mars 1993 ! [...]

[...] Le partage des attributions entre le Président et le premier ministre reste la question centrale de la discussion concernant la clarification des liens entre gouvernement et chef de l'État. - Il n'y a pas de modification notoire concernant le domaine réservé du Président. - Le pouvoir réglementaire est normalement une des prérogatives du premier ministre (art mais en pratique il est transféré au Président étant donné qu'il lui appartient de signer tous les décrets délibérés en conseil des ministres. Il faudrait alors que la signature du Président ne soit pas rendue nécessaire dans l'abrogation ou la modification d'un décret pris après délibération du Conseil des ministres (sauf si la délibération est exigée par un texte constitutionnel ou législatif). [...]