Le rapport du Comité Balladur

Résumé du document

De par un décret du 18 juillet 2007, le Président, Nicolas Sarkozy met en place un Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République « chargé d'étudier les modifications de la Constitution et des textes qui la complètent propres à répondre aux préoccupations exprimées par le Président de la République , et de formuler toutes les autres recommandations qu'il jugera utiles ». (Article 1er du décret du 18 juillet 2007).

Ce Comité, présidé par l'Ancien premier ministre, Édouard Balladur, a émis 77 propositions de révision. L'une de ces propositions portait sur la nécessité d'opérer un meilleur partage des responsabilités au sein de l'exécutif et notamment entre le Président de la République et le premier ministre.

En effet, dans son rapport, le Comité Balladur souligne le manque de clarté concernant la répartition des compétences entre les deux têtes de l'exécutif, c'est-à-dire entre le Président de la République. Cette ambigüité émane à la fois de la Constitution, puisque par certaines de ces dispositions elle met le Président et le premier ministre en concurrence en leur attribuant des fonctions similaires, mais également de la pratique politique dans la mesure où certaines révisions constitutionnelles, notamment celle de 1962 qui a institué le recours au suffrage universel direct concernant l'élection du Président de la République, ont donné au Président un rôle politique prépondérant.

Comment le Comité envisage-t-il l'avenir du régime de la Vème République ? Cette réforme signe-t-elle la fin du régime parlementaire ?

Extraits

[...] Le Comité propose alors de modifier le premier alinéa de l'article 21 qui dispose que le premier ministre est responsable de la défense nationale, en le remplaçant par cette formule le premier ministre met en œuvre les décisions prises dans les conditions prévues à l‘article 15 en matière de défense nationale de telle sorte qu'il apparaisse clairement que la charge de la défense nationale incombe en priorité au Président de la République. Mais cela n'est pas la seule modification que préconise le Comité. Néanmoins, il apparait clairement que ces modifications ont toutes pour but d'étendre les prérogatives présidentielles afin que celles-ci soient plus en adéquation avec la pratique politique, qui depuis 1962 confère au Chef de l'Etat un rôle politique prépondérant. Il s'agirait donc de réglementer la pratique en prenant acte de la prééminence que l'élection au suffrage universel direct confère au Président . [...]

[...] En effet, à la suite de ce changement, le Président a acquis une certaine légitimité populaire mais a surtout été habilité à exercer la souveraineté nationale au même titre que l'Assemblée nationale. Il est donc devenu le Chef de l'exécutif, au détriment du premier ministre qui jusqu‘à cette révision détenait entre ses mains l'essentiel du pouvoir exécutif comme dans tout régime parlementaire. Or, désormais, le premier ministre a du mal à trouver sa place face à un Président omniprésent. C'est d'ailleurs là que réside toute l'originalité du régime de la Vème République. [...]

[...] Avant 1962, la Constitution faisait du premier ministre le dépositaire de la confiance populaire. La révision constitutionnelle opérée par De Gaulle a quelque peu modifié la donne puisque désormais, politiquement, le Chef de l'Etat pèse plus lourd que le premier ministre. En effet, dans la pratique, la détermination de la politique revient au Président, le gouvernement, et plus précisément le premier ministre n'étant plus chargé que de mettre en œuvre les orientations politiques décidées par celui-ci. En outre, le Président dispose même de la possibilité de s'immiscer dans les attributions, qui selon la Constitution, appartiennent en propre au gouvernement, comme l'arbitrage des demandes budgétaires émanant des différents ministères. [...]

[...] Comment le Comité envisage-t-il l'avenir du régime de la Vème République ? Cette réforme signe-t-elle la fin du régime parlementaire ? Le Comité s'est donné pour mission d'opérer un rééquilibrage des compétences entre le Président et le premier ministre Mais, si cette proposition se tient d'un point de vue théorique, dans la pratique certains problèmes demeurent irrésolus (II). I - Une meilleure répartition théorique des compétences entre les deux têtes de l'exécutif Pour parvenir à un meilleur partage des responsabilités entre le Président et le premier ministre, le Comité envisage d'étendre les prérogatives du Président de la République au détriment du premier ministre qui se verrait alors privé de certaines de ses attributions, avec toutes les conséquences que cela implique A - L'extension des prérogatives présidentielles S'agissant de la répartition des compétences entre les deux têtes de l'exécutif, le Comité souligne la nécessité de clarifier les fonctions de chacun qui, de par certaines dispositions du texte constitutionnel de la Vème République, sont ambigües . [...]

[...] Il se serait alors à craindre que les pouvoirs du premier ministre deviennent plus formels que réels. Néanmoins, même si sous la Vème République, le premier ministre tend à s'effacer devant le Président, il conserve encore une certaine prééminence à l'égard des autres membres du gouvernement puisque selon l'article 21, c'est lui qui dirige l'action du gouvernement Le projet de réforme se propose de mettre fin aux divergences qui existent entre la lettre constitutionnelle et la pratique politique. Si l'idée est bonne, il faudrait néanmoins veiller à ce que les changements proposés ne remettent pas en question la nature du régime de la France. [...]