Rapport Balladur - "Une Ve République plus démocratique"

Résumé du document

Le 18 juillet 2007, Nicolas Sarkozy crée par décret un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République. Le comité est présidé par Édouard Balladur et, après trois mois de travaux, il rend son rapport au Président de la République.
Le rapport donne trois priorités qui sont le renforcement du Parlement, l'instauration de davantage de démocratie dans le fonctionnement des institutions et enfin le contrôle du pouvoir exécutif.

Suite à ce rapport, la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République est votée le 23 juillet 2008 par le Congrès du Parlement (ou Congrès de Versailles, réunion du Parlement, pour le vote d'une révision de la constitution) à deux voix près.

Le Parlement fixe lui-même l'ordre du jour, initiative qu'il partage avec le gouvernement. Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour. Le gouvernement a la possibilité d'inscrire à l'ordre du jour, par priorité, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Extraits

[...] D La fonction parlementaire 1 La disponibilité des parlementaires Le Comité Balladur propose le mandat unique pour les parlementaires. Ils ne pourraient plus cumuler avec un autre mandat local ou européen. Cette proposition fait débat sur la scène politique et n'a pas encore été votée De nouvelles garanties pour l'opposition Est également proposée la répartition égale du temps de parole en l'opposition et la majorité lors de séances de questions d'actualité Par ailleurs, le président ou le rapporteur des commissions d'enquête doit être issu de l'opposition. [...]

[...] Ainsi, aura lieu le rééquilibrage de la représentation suite à l'évolution de la démographie. Le Comité instaure une véritable mise à jour de la représentation des Français par le redécoupage des circonscriptions électorales et de leur attribution de leur nombre de sièges au Sénat Moderniser le Conseil économique et social Conseil économique et socialdevient le Conseil économique, social et environnemental. Le gouvernement et le Parlement peuvent maintenant le consulter sur tout problème environnemental. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère environnemental lui est désormais soumis pour avis. [...]

[...] Un citoyen s'estimant lésé dans un de ces domaines peut le saisir Instaurer un Conseil du pluralisme La Constitution doit comporter un titre consacré à la protection du pluralisme. Un organisme unique sera chargé de veiller à son respect. III Un pouvoir exécutif mieux contrôle A Des responsabilités plus clairement partagées 1-Modifier la constitution Précision des articles 5 et 20: Désormais le président définit la politique nationale et le gouvernement la conduit, mais ne la détermine plus 2 L'interdiction du cumul d'une fonction ministérielle et d'un mandat local Mandat unique pour les ministres. Ceux-ci ne peuvent plus cumuler avec un autre mandat local ou européen. [...]

[...] Le nombre de mandats présidentiels Limiter à deux le nombre de mandats du président de la République est une proposition qui au final n'a pas été votée. Le parrainage des candidatures à l'élection présidentielle Le système de 500 parrainages d'élus par candidat pour accéder à la candidature de la Présidence de la République est supprimé. La sélection des candidats serait faite par un collège d'environ élus. [...]

[...] La discussion en séance publique porte non plus sur le texte du Gouvernement, mais sur celui élaboré par la commission. Aucun projet ou proposition de loi ne peut être inscrit à l'ordre du jour moins de deux mois après avoir été déposé au parlement C Efficacité du contrôle parlementaire 1 la mission de contrôle et d'évaluation des politiques publiques du Parlement Il convient que le Parlement contrôle et évalue les politiques publiques. Pour cela, chaque chambre devra créer des organismes de contrôle constitués des représentants de l'ensemble des commissions permanentes et appelés Comités d'audit parlementaire. [...]