"Rapport sur les Autorités Administrations Indépendantes", P. Gélard

Résumé du document

Ce texte de P. Gélard constitue l'introduction du Rapport sur les autorités administratives indépendantes rédigé par l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, sur saisine de la Commission des Lois du Sénat. Ce rapport rendu public en juin 2006 présente un certain nombre de recommandations visant à améliorer le flou juridique régnant autour de la notion d'autorité administrative indépendante (AAI). Les AAI sont des institutions de l'Etat agissant en son nom, possédant un statut garantissant leur indépendance vis-à-vis du Parlement et du gouvernement. Cette introduction constitue donc une présentation de ces administrations particulièrement insaisissables tant par leurs statuts, leurs règles d'organisations et leur fonctionnement ou leurs pouvoirs, qui diffèrent énormément. L'auteur souligne en effet la grande diversité existante au sein des AAI mais aussi la contradiction manifeste avec le principe de soumission de l'administration au gouvernement.

Extraits

[...] Ainsi, le législateur jouit d'une grande marge de manœuvre lors de la création d'une nouvelle autorité administrative indépendante. C'est pour cette raison qu'il existe quasiment autant de statuts différents qu'il y a d'AAI Cependant, si l'indépendance est un gage de leur efficacité, elle constitue une contradiction profonde avec le principe de soumission de l'administration au gouvernement. Se pose alors la question de leur contrôle et du rapport à la démocratie (II). I. Des AAI hétérogènes garantes d'une nouvelle action administrative Les autorités administratives indépendantes constituent un ensemble totalement hétérogène d'entités ayant des statuts, une organisation et des buts totalement différents Elles se rejoignent néanmoins, par leur indépendance consécutive au fait qu'elles exercent des missions de service public particulières qui remet en cause l'administration traditionnelle A. [...]

[...] Rapport sur les autorités administrations indépendantes, P. Gélard Ce texte P. Gélard constitue l'introduction du Rapport sur les autorités administratives indépendantes rédigé par l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, sur saisine de la Commission des Lois du Sénat. Ce rapport rendu public en juin 2006 présente un certain nombre de recommandations visant à améliorer le flou juridique régnant autour de la notion d'autorité administrative indépendante (AAI). Les AAI sont des institutions de l'Etat agissant en son nom, possédant un statut garantissant leur indépendance vis-à-vis du Parlement et du gouvernement. [...]

[...] Gélard les AAI induisent une dilution de la responsabilité. Or le gouvernement est en théorie le supérieur hiérarchique de l'administration selon la Constitution. Celle-ci répond donc de ces actes face à lui, et en cas de litige avec un particulier elle compare devant la justice administrative. Or dans le cas des AAI, celles-ci ne répondent pas de leurs actions devant le gouvernement, et si elles ne disposent pas de la personnalité morale, elles ne sont pas attaquables en tant que telles devenant la justice administrative, c'est alors l'Etat qui est mis en cause. [...]

[...] On pourra malgré tout nuancer les propos de P. Gélard car si le contrôle des AAI reste faible et mérite d'être renforcé, il existe cependant. Il faut en effet garder à l'esprit que c'est le pouvoir législatif qui crée ces autorités et qui peut donc les supprimer s'il considère qu'elles n'exécutent pas correctement la mission qui leur a été confiée. De plus, le vote des budgets est un autre moyen de pression du Parlement. Reste que l'exigence démocratique exige plus, notamment une protection des AAI face aux influences des acteurs privés : groupes de pressions, lobby et entreprises. [...]

[...] C'est donc dans ce but que l'auteur parle d'oxymore juridique, au sens où administration et indépendance vis-à-vis de l'exécutif sont constitutionnellement antinomiques. Il apparaît alors qu'au lieu de participer à la modernisation de l'administration et à sa plus grande transparence vis-à-vis des citoyens, les AAI obscurcissent davantage l'action de l'Etat. De même, l'auteur souligne que par leur création, le Parlement et le gouvernement sont sans doute à la source d'une dilution de la responsabilité. L'idée avancée par l'auteur est cependant que la création des AAI participe d'une nouvelle façon de gouverner, favorisant la transparence, la consultation et la négociation adoptée par la France comme la plupart des démocraties modernes Il est vrai que même si elles n'ont que peu de traits communs avec les AAI françaises, des administrations indépendantes ont été créées par la plupart des démocraties occidentales. [...]