Question prioritaire de constitutionnalité du 16 septembre 2011: la légalité criminelle

Thèmes abordés

Question, prioritaire, constitutionnalité, 16, septembre, 2011, légalité, criminelle

Résumé du document

En l'espèce, l'article 222-31-1 du Code Pénal définit les viols et agressions incestueux comme étant commis « au sein de la famille », ce qui paraît être une qualification trop vague, susceptible de faire échec à la nécessité de précision de la norme pénale. Le Conseil constitutionnel est donc saisi par la Cour de cassation à l'occasion d'un renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité.
L'absence de définition des liens familiaux conduisant à l'inceste fait-elle obstacle au principe de légalité ?
Dans sa décision du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel considère que le législateur est tenu d'énoncer la loi pénale en des termes suffisamment clairs et précis, sans quoi le principe de légalité en serait entravé. L'article litigieux est jugé inconstitutionnel, et est donc abrogé.

Extraits

[...] Une mise en œuvre optimale dépendra donc de la qualité de la loi. L'examen de l'article 222-31-1 du Code Pénal par le Conseil constitutionnel va révéler des failles portant atteinte au principe de légalité des peines et des délits A. L'absence de mention de la peine encourue Le rôle que l'on attribue volontiers au droit pénal est de punir, la répression apparaissant communément comme l‘aspect principal de la matière. Le principe de légalité, principe cardinal du droit pénal français, tend à ce que le législateur qui procède à l'incrimination érige un comportement déterminé en infraction et lui associe une peine applicable. [...]

[...] La sanction de la loi inconstitutionnelle est d'autant plus présente aujourd'hui que la question préjudicielle de constitutionnalité a élargi le champs du contrôle a posteriori, en le rendant incident aux litiges. Les conséquences de cette décision vont également avoir un impact direct sur les justiciables. B. Les effets de l'abrogation à l'égard des justiciables En application de l'article 62 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel décide que l'abrogation de l'article 222-31-1 du Code pénal prend effet dès la publication de la décision et est applicable à toutes les procédures qui n'ont pas été définitivement jugées à cette date. [...]

[...] Par ailleurs, lorsque l'affaire est définitivement jugée, les Sages ont exigé que soit retirée du casier judiciaire la qualification d' incestueux concernant les crimes et délits. Ceci peut paraitre contestable, si la loi qui vient remplacer celle jugée inconstitutionnelle, avait elle aussi retenue la qualification d'incestueux. L'auteur du délit d'inceste se retrouve hors du champs de l'inceste, alors qu'il aurait dû y rester. On saisit alors tout l'enjeu de la qualité législative, d'autant plus qu'en matière pénale les conséquences peuvent être lourdes. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel est donc saisi par la Cour de cassation à l'occasion d'un renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. L'absence de définition des liens familiaux conduisant à l'inceste fait-elle obstacle au principe de légalité ? Dans sa décision du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel considère que le législateur est tenu d'énoncer la loi pénale en des termes suffisamment clairs et précis, sans quoi le principe de légalité en serait entravé. L'article litigieux est jugé inconstitutionnel, et est donc abrogé. [...]

[...] La sanction d'une norme jugée inconstitutionnelle L'inconstitutionnalité d'une loi, et du même coup son abrogation, sonne comme une mise en garde du législateur et va avoir un impact direct sur les justiciables A. Un rappel à l'ordre à l'encontre du législateur La connaissance est le premier enjeu du principe de légalité dont l'idée est que tout citoyen doit pouvoir être informé à l'avance des comportements qui sont interdits et pour lesquels il pourra éventuellement être sanctionné en cas de transgression. [...]