Question écrite de monsieur le député Cousté à Monsieur le premier Ministre Pierre Mauroy : la responsabilité du premier ministre

Résumé du document

Cette question ministérielle est adressée au premier ministre de l'époque, Pierre Mauroy. Monsieur Mauroy fut désigné par le président François Mitterrand lors de son élection de 1981. Cette question, adressée à monsieur Mauroy, l'interpelle sur la personne vers qui se tourne sa responsabilité. En effet, Monsieur le député Cousté s'interroge sur la responsabilité du premier ministre, à savoir s'il est dirigé vers le président de la République ou bien envers l'Assemblée nationale.

Le premier ministre privilégiera-t-il la volonté du président qui lui demande de démissionner ou bien s'appuiera-t-il sur sa majorité parlementaire ?
Toutes ces interrogations que soulève Monsieur Cousté pousse à s'interroger sur l'influence qu'exercent l'Assemblée nationale et le président sur le premier ministre et Monsieur Mauroy à répondre sur sa vision de l'exercice du premier ministre et surtout de sa responsabilité.
Cette question intervient en 1982 alors que pour l'instant la 5e république n'a toujours pas fait l'expérience de la cohabitation. La réponse en sera d'autant plus importante aussi du fait que la première cohabitation interviendra seulement 4 ans plus tard, en 1986, avec l'arrivée de Jacques Chirac au rôle de premier ministre. De qui tient le pouvoir du premier ministre et vers qui s'engage sa responsabilité ?

Extraits

[...] Cela se comprend du fait que pour l'instant aucune situation de cohabitation n'a vu le jour. Cependant en regardant l'histoire se dérouler, nous pouvons constater que Pierre Mauroy va démissionner non pas parce que le Parlement a effectué une motion de censure mais parce que le Président Mitterrand le lui a demandé. L'histoire va répondre à la question de Monsieur le député Cousté en lui montrant qu'en effet le premier ministre se croit tenu de quitter ses fonctions au cas où le chef de l'Etat déciderait de lui désigner un successeur, Laurent Fabius. [...]

[...] Question écrite de monsieur le député Cousté à Monsieur le premier ministre Pierre Mauroy : la responsabilité du premier ministre Cette question ministérielle est adressée au premier ministre de l'époque, Pierre Mauroy. Monsieur Mauroy fut désigné par le président François Mitterrand lors de son élection de 1981. Cette question, adressée à monsieur Mauroy, l'interpelle sur la personne vers qui se tourne sa responsabilité. En effet, Monsieur le député Cousté s'interroge sur la responsabilité du premier ministre à savoir s'il est dirigé vers le président de la République ou bien envers l'Assemblée nationale. [...]

[...] Dans sa réponse à Monsieur Cousté, le premier ministre Mauroy développe deux axes. Le premier est celui du gouvernement par le Président ainsi que l'ascendant parlementaire sur le gouvernement (II). Le gouvernement par le Président Dans sa réponse, Monsieur Mauroy insiste sur le fait que le gouvernement vient du président et de personne d'autre. En effet, il souligne la nomination du premier ministre par le président et la légitimité qu'il lui transmet La nomination du premier ministre Dans sa réponse, Monsieur Mauroy appuie sur le fait que c'est le président qui nomme le premier ministre et personne d'autre. [...]

[...] Donc la légitimité présidentielle profite au premier ministre et lui est transmise. C'est par cette légitimité transmise que le premier ministre peut fonder sa propre légitimité et celles de ces ministres. Après avoir répondu en traitant ces deux points-là, Pierre Mauroy va traiter celui de Parlement en expliquant son ascendant sur le gouvernement. II) L'ascendant parlementaire sur le gouvernement Pierre Mauroy va expliquer dans sa réponse que le gouvernement et lui- même voient leur investiture confirmer par le Parlement et qu'après cette confirmation le gouvernement à une responsabilité particulière établit envers le Parlement Une nomination confirmée par le parlement Du fait de la dissolution du Parlement par François Mitterrand, la nomination de Pierre Mauroy est soumise au résultat du scrutin des élections législatives. [...]

[...] Cet article dispose que Le Président de la République nomme le premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement Cette nomination du premier ministre dépend exclusivement du Président et cette décision ne nécessite pas de contreseing. Le premier ministre désigné reste à l'appréciation complète du Président. De ce fait, le premier ministre est responsable devant le Président du fait que c'est lui et lui seul qui le nomme et qui lui délègue les pouvoirs du chef d'État. [...]