Projet de réforme de la commission Avril sur le titre IX de la constitution, sur l'irresponsabilité du président en fonction

Résumé du document

Sous l'Ancien Régime existait l'adage suivant « le roi ne peut mal faire » : le roi était inattaquable et sa responsabilité ne pouvait être engagée. L'esprit révolutionnaire a par la suite imposé que « celui qui a du pouvoir doit en rendre compte ». Le pouvoir et la responsabilité sont liés et réciproques : les actes de celui qui a du pouvoir doivent pouvoir être sanctionnés.
Au nom de la séparation des pouvoirs, les détenteurs du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif ne pouvaient être soumis à l'autorité du judiciaire dans les conditions prévues par le droit commun.

C'est pour cette raison que la Grande-Bretagne avait mis en place un système que d'autres pays reproduisirent : en cas d'infraction pénale d'un membre du pouvoir exécutif, c'était la chambre basse qui le mettait en accusation et la chambre haute qui le jugeait. Ce système fut le choix opéré en France durant la Restauration, puis pendant la Monarchie de Juillet mais aussi durant la IIIe république. La IVe République institua une Haute Cour, composée de 30 membres élus par l'Assemblée Nationale.
Mais avec le progrès et la présidentialisation du régime politique français, cette formule va devoir évoluer et aujourd'hui l'idée est que celui qui a du pouvoir doit en rendre compte.

Extraits

[...] S'il y a cohabitation, et donc une certaine hostilité envers le président, le manquement sera plus facilement constaté. Si la Haute trahison du Président est observée, celui-ci risque, après décision de mise en accusation des chambres, la destitution de ses fonctions. B. La destitution restant tout de même possible En cas de mise en accusation, le PR est poursuivi devant la Haute Cour. L'ancienne Haute Cour était impossible à constituer en pratique : ce qui impliquait que son intervention était assez illusoire. Depuis 2007, le Parlement tout entier est appelé à juger. [...]

[...] Il demeure toujours un justiciable et est, comme tout citoyen, responsable de ses actes. A cet égard, sa responsabilité tant politique que pénale peut être encourue dans certaines circonstances, en dehors de son immunité lors du mandat présidentiel. Au terme de son mandat, le président redevient un citoyen ordinaire, soit un justiciable au sens du droit commun. L'immunité présidentielle trouve sa légitimité dans le fait que la fonction présidentielle est primordiale et doit donc être protégée. Il semble normal que le président ne puisse pas être jugé avec le peuple lors de son mandat, le chef de l'Etat devant assurer la continuité de l'Etat. [...]

[...] Bien que bénéficiant d'une immunité relativement importante pendant toute la durée de son mandat, le président redevient un simple justiciable à la fin de son mandat. B. Le président en tant que justiciable en dehors de son mandat Tout d'abord, la responsabilité pénale du président sur le plan interne est l'obligation pour lui de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi. Pour les actes commis avant et après le mandat du Président, la Haute Cour de justice est compétente si les poursuites ont eu lieu pendant son mandat, sinon le juge de droit commun est compétent. [...]

[...] Commentaire du projet de réforme de la commission Avril sur le titre IX de la constitution Sous l'Ancien Régime existait l'adage suivant le roi ne peut mal faire : le roi était inattaquable et sa responsabilité ne pouvait être engagée. L'esprit révolutionnaire a par la suite imposé que celui qui a du pouvoir doit en rendre compte Le pouvoir et la responsabilité sont liés et réciproques : les actes de celui qui a du pouvoir doivent pouvoirs être sanctionnés. Au nom de la séparation des pouvoirs, les détenteurs du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif ne pouvaient être soumis à l'autorité du judiciaire dans les conditions prévues par le droit commun. [...]

[...] La seule conséquence possible est la destitution du président de ses fonctions. Si l'on prend l'exemple des affaires de la ville de Paris mettant en cause le Président Chirac, il y a eu une divergence de jurisprudence concernant les actes commis par le Président avant son entrée en fonction et ceux commis pendant son mandat n'ayant aucun lien avec ses fonctions. Le Conseil constitutionnel, dans un arrêt du 22 janvier 1999, affirme que pendant la durée de son mandat, la responsabilité pénale du président ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de justice. [...]