Le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du président de la République (7 juin 2000)

Résumé du document

« Et maintenant, le quinquennat ! », ce titre d'un article rédigé par Valéry Giscard d'Estaing et publié dans le Monde le 11 mai 2000, énonce la volonté du projet de loi constitutionnelle que nous allons étudier de réduire la durée du mandat présidentiel à cinq ans. Cette question avait déjà été soulevée par Georges Pompidou, dans un message au Parlement du 3 avril 1973, mais ce projet, voté en ce sens par l'Assemblée nationale (par 270 voix contre 211) et par le Sénat (par 162 voix contre 112) fut abandonné par Pompidou.

En effet, celui-ci, ne souhaitant pas (dans le cadre de la procédure de révision constitutionnelle régit par l'article 89), recourir au référendum après son expérience mitigée de l'année précédente, et constatant que son texte n'obtiendrait pas les trois cinquième des voix nécessaires au Congrès suspendit cette réforme. C'est Valéry Giscard d'Estaing qui dépose le 9 mai 2000 une proposition de quinquennat, qui est ensuite reprise par le premier ministre Lionel Jospin au nom du président de l'époque Jacques Chirac.

Extraits

[...] Une règle perdurant malgré l'évolution de la fonction présidentielle La Constitution de 1958 renforce la fonction présidentielle c'est-à- dire les compétences du président. Elle définit à l'article 5 sa mission : celle d'un gardien de la Constitution, d'un arbitre dont le but est de permettre aux institutions de fonctionner et de garantir la continuité de l' État, l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire. Sa fonction n'est plus simplement honorifique, comme dans les régimes précédents. La Constitution lui attribue des pouvoirs propres qu'il exerce de manière discrétionnaire (c'est-à-dire sans contreseing ministériel), énumérés à l'article 19 de la Constitution, tel que la nomination du premier ministre (article 8 alinéa premier), le référendum (article la dissolution de l'Assemblée Nationale (article les pouvoirs exceptionnels (article le droit de message (article 18) et les attributions relatives au Conseil Constitutionnel (article 61). [...]

[...] Sous la Vème République, ni la Constitution ni le passage à l'élection du président au suffrage universel direct qui ont permis de renforcer les compétences et la légitimité du président n'ont remis en cause la légitimité du septennat. Le comité Vedel l'explique par la fonction d'arbitrage du président qui préserve l'équilibre du régime, notamment en période de cohabitation, et nécessite un long mandat présidentiel. Ce septennat a également une force symbolique et il permet au chef de l'État de prendre un certain recul par rapport aux autres acteurs politiques. [...]

[...] Ces régimes instables ne permettaient pas d'envisager une réforme du mandat présidentiel (seul élément stable de ces régimes). Selon le rapport du comité Vedel en 1993 le maintien du septennat évitait une dénaturation des institutions Il correspondait également au rôle du président : celui- ci sous la IIIème et IVème République n'intervenait que peu dans le jeu politique. Il représentait l'État mais son rôle était très limité, il avait une fonction honorifique qui consistait seulement à pouvoir influencer la scène politique. [...]

[...] En ce qui concerne les hommes politiques, ceux-ci sont partagés. Pour certains le quinquennat apparaît comme moyen d'éviter la cohabitation (notamment Valéry Giscard d'Estaing), au contraire, ce n'est pour Philippe Ardant que la réponse à un faux problème, en effet la cohabitation pourrait avoir lieu également sous un quinquennat (même si jusqu'à aujourd'hui cela ne s'est pas encore produit). Pour d'autres, le quinquennat n'est pas nécessaire, puisque le droit de dissolution peut permettre d'aboutir à la coïncidence entre majorité présidentielle et majorité parlementaire. [...]

[...] La question du renouvellement, qui n'est pas mentionnée par ce projet, se pose alors. S'il s'agit d'un débat démocratique, les Français doivent normalement être en mesure de réélire le président au nom du principe démocratique républicain Cette thèse est partagée par Chirac, favorable à un double quinquennat. En 2008, la révision constitutionnelle voulue par Nicolas Sarkozy interdisant au président de faire plus de deux mandats consécutifs, met un terme à cette question. [...]