Projet de loi constitutionnelle portant sur la révision de la Constitution (1993)

Résumé du document

En 1992, un Comité consultatif pour la révision de la Constitution a été réuni à la demande du Président la République François Mitterrand. Ce comité, essentiellement composé d'universitaires et de magistrats, était présidé par le doyen Vedel, un juriste qui avait été membre du Conseil constitutionnel de 1980 à 1989. Le « Comité Vedel » a rendu un projet de révision de la Constitution à la veille des élections législatives, en 1993. Ce texte s'inspirait d'un projet de révision datant de 1990 qui reprenait l'idée annoncée par François Mitterrand lors de son allocution du 14 juillet 1989, et a été rejeté par le Sénat. La loi constitutionnelle prévoyait notamment l'instauration d'un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception. Si, lors d'un procès, l'une des parties soulevait une exception d'inconstitutionnalité dans une loi, celle-ci pouvait être déférée devant le Conseil constitutionnel. Ainsi le pouvoir de saisine aurait été étendu à l'ensemble de la population, et toute loi actuellement appliquée peut être frappée d'une exception. Les dispositions concernant l'exception d'inconstitutionnalité ont été exclues de la révision de 1993 par le Parlement et le gouvernement.
On peut alors se demander ce qui justifie l'instauration d'un contrôle constitutionnel par voie d'exception, et de quelle manière le projet de réforme du Comité Vedel fait-il face aux critiques contre ce nouveau système.

Extraits

[...] Les citoyens auraient eux- mêmes pu assurer la défense de leurs libertés, d'autant qu'une décision du Conseil constitutionnel peut entraîner l'abrogation d'un texte, qui cesse donc d'être appliqué lors des procès en cours et ultérieurs. Les opposants à l'exception d'inconstitutionnalité énumèrent les avantages du système français et opposent à ce principe la crainte d'un gouvernement des juges. Les dispositions concernant l'exception d'inconstitutionnalité ont été exclues de la révision de 1993 par le Parlement et le gouvernement. On peut alors se demander ce qui justifie l'instauration d'un contrôle constitutionnel par voie d'exception, et de quelle manière le projet de réforme du Comité Vedel fait-il face aux critiques contre ce nouveau système. [...]

[...] A l'annonce du Rapport Vedel, le Conseil constitutionnel a jugé nécessaire de prévoir un délai de deux ans pour que le Parlement étudie et réexamine les lois antérieures à la réforme. Un filtrage qui aurait permis d'anticiper le soulèvement d'exceptions d'inconstitutionnalité. Cependant le 26 mai 1993 le Sénat a ôté cette disposition de la loi. Pour finir, l'introduction dans le système français n'aurait pas entraîné l'élimination du recours par voie d'action a priori, considérée par le doyen Vedel comme la qualité essentielle du système français de contrôle de constitutionnalité des lois. Il aurait simplement été un complément, afin d'enrayer l'application de lois anciennes inconstitutionnelles. [...]

[...] En outre, les lois référendaires ne peuvent actuellement faire l'objet d'un contrôle, le conseil constitutionnel s'étant déclaré incompétent dans ce domaine. D'autre part, certains textes ont pu, entre 1959 et 1974, bénéficier d'inattention de la part des quatre personnages habilités à saisir le Conseil constitutionnel, ou encore d'indulgence compte tenu de la conjoncture politique du moment. On peut citer par exemple la loi Verdeil du 1er juillet 1964 à propos de la chasse, pour l'abrogation de laquelle une intervention de la Cour européenne des Droits de l'Homme a été nécessaire en 2000, invoquant le non-respect des Droits de l'Homme. [...]

[...] En 1992, François Mitterrand, alors Président de la République, a créé un Comité consultatif pour la révision de la constitution. Il a chargé ce comité, aussi appelé Comité Vedel, de plusieurs réformes profondes de la constitution, notamment concernant l'élargissement du pouvoir de saisine du Conseil constitutionnel. Sur ce point, le Rapport Vedel s'inspire d'un projet de révision du 29 mars 1990. Ces deux textes proposent une modification de l'article 61 entraînant l'instauration en France d'un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception. [...]

[...] L'organe chargé du contrôle de constitutionnalité est un organe politique puisque les membres nommés ne le sont sous aucun critère particulier, ils ne sont pas nécessairement juristes. A l'instar des Cours suivant le modèle européen, voulu par Kelsen, le Conseil constitutionnel français est un organe de spécialité. Le contrôle est effectué par voie d'action ; dans ce cas, la loi est attaquée dès qu'un doute apparaît quant à sa constitutionnalité, alors que la question de son application n'est posée que de manière abstraite. En France le Conseil constitutionnel est saisi avant même la promulgation de la loi. [...]