L'article 49 et 49 al. 3 de la Constitution : l'engagement de la responsabilité du gouvernement
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
L'article 49 alinéa 3 est une illustration de la rationalisation du parlementarisme voulu par les constituants de 1958. Il faut surmonter la domination du gouvernement sur la procédure législative avec les contraintes du pouvoir du contrôle parlementaire. L'article 49-3 est très...
Les articles 46, 47, 47-1 et 47-2 de la Constitution
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans un souci de coordination, la révision constitutionnelle de 2008 a transposé les règles d'examen des lois ordinaires prévues à l'article 42 de la Constitution aux lois organiques en les adaptant aux particularités procédurales de ces dernières. Une loi organique a pour objet de...
L'article 42 de la Constitution : la discussion en séance publique du texte adopté en commission
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Au regard de l'article 42 de la Constitution, c'est désormais le texte issu des travaux de la commission permanente saisie qui viendra en discussion en séance publique, et non plus le texte du gouvernement. Cela obligera le gouvernement à négocier des amendements au texte de la...
L'article 24 de la Constitution : le Parlement
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Force est de constater que la révision du 23 juillet dernier a décidé d'inscrire à l'article 24 les missions du Parlement, plus précisément une définition des missions du Parlement. Le 1er alinéa de l'article 24 qui définit les missions du Parlement est le correspondant de...
Ernest Renan : "Qu'est-ce qu'une nation ?"
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Déjà en 1882, Ernest Renan s'interroge sur l'idée de nation européenne qui remplacerait peut être les nations. Il a en effet affirmé « les nations ont commencé, elles finiront ». Depuis, le débat se situe au coeur de l'actualité et à évolué mais vers de nouveaux horizons. Certains...
L'exception d'inconstitutionnalité - la question prioritaire de constitutionnalité
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Bien connue dans le système juridique américain depuis deux siècles, l'exception d'inconstitutionnalité a désormais fait son apparition dans le système juridique français. C'est le 2 décembre 2009 qu'a été promulguée une loi organique qui faisait suite à la révision constitutionnelle du 23...
Conseil constitutionnel, 19-20 janvier 1981 - décision sécurité et liberté (n°80-127 DC)
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Le texte de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes, tel qu'il a été adopté par le Parlement le 19 décembre 1980, a été déféré à trois reprises au Conseil constitutionnel dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution. Il s'agit donc...
L'article 68 de la Constitution, ancien et nouveau
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La question de la responsabilité du chef de l'État est d'actualité puisque, actuellement, l'ancien Président de la République, Jacques Chirac est accusé de malversations lors son occupation du poste de maire à la mairie de Paris. Cet article 68 est extrait de la Constitution française...
René Capitant, "L'évolution du régime parlementaire" : commentaire
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Apparu au milieu du XVIIIème siècle en Grande-Bretagne et au début du XIXème siècle en France, le régime parlementaire est un régime politique où le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif dépendent l'un de l'autre, l'exécutif étant responsable devant le Parlement mais pouvant aussi...
Georges Burdeau, "Droit constitutionnel et institutions politiques", Extrait : commentaire
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Extrait de son oeuvre Droit constitutionnel et institutions politiques paru en 1980, ce texte de Georges Burdeau nous expose les causes de l'échec qu'a été la IV République. Fondée dans la difficile période d'après guerre par la Constitution du 27 octobre 1946, la IVème république a...
Les articles 49 et 50 de la Constitution de la IVe République
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Sous la IVe République, l'exécutif est entièrement dépendant du législatif et ce dernier à des moyens d'action efficaces sur l'exécutif. En effet, la constitution prévoit à l'article 50 le principe d'une motion de censure. Nous pouvons définir cette motion de censure comme une arme du Parlement...
L'article 48 de la Constitution - la fonction normative du gouvernement dans l'élaboration de la loi
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Ce texte est un article de la Constitution de 1958 modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.Celui-ci est situé au titre V de la Constitution intitulé « Des rapports entre le parlement et le gouvernement. » Il a trait aux relations qui existent entre le gouvernement et le parlement...
"Droit constitutionnel et institutions politiques", Olivier Duhamel (2009) - la définition de la Ve République
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
« Le Président est la clé de voûte des institutions » énonce Michel Debré, collaborateur du Général de Gaulle durant la rédaction de la constitution qui instituera la Ve République le 4 octobre 1958. Cette constitution d'octobre 1958 a été rédigée par De Gaulle, son gouvernement et ses...
"Le gardien de la Constitution", Carl Schmitt et "Qui doit être le gardien de la Constitution ?" Hans Kelsen - débat sur la justice constitutionnelle (1931)
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
En 1931, Carl Schmitt, juriste allemand conservateur et conseiller du gouvernement fédéral allemand, publie un ouvrage "Le gardien de la Constitution" dans lequel il attaque la position de Hans Kelsen de confier les litiges relatifs à la Constitution à une instance juridictionnelle. Hans Kelsen,...
L'article 19 de la Constitution de 1958
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Le contexte dans lequel a été écrit l'article 19 de la Constitution de 1958 est très intéressant et mérite que l'on s'y intéresse : la IVe République et avant elle, la IIIe, ont été des régimes parlementaires caractérisés par certains auteurs comme déviants en régime d'Assemblée. Ainsi,...
L'article 8 de la Constitution de 1958 - le gouvernement sous la Ve République
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Des monarchies aux empires, du régime présidentiel avorté au parlementarisme absolu, le laboratoire constitutionnel français a souvent échoué à trouver des institutions viables et durables. S'il a fallu un siècle à la France pour se doter d'un régime légitime, en l'occurrence la République, cent...
"Droit constitutionnel et institutions politiques ", Olivier Duhamel (2009) - "Politiquement, la Ve n'est pas parlementaire..."
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de la Ve République fut soumise par référendum le 28 septembre 1958 et rapidement, c'est-à-dire le 4 octobre 1958, la constitution de la Ve république fut approuvé avec seulement 20,8 % de « non » en métropole. Le général de Gaulle par la suite, fut élu le 21 décembre 1958 à...
Nicolas Sarkozy, discours d'Epinal, 12 juillet 2007 - "La Ve République a sauvé la République. Elle a permis enfin que le chef de l'Etat en soit un, que le gouvernement gouverne, que le Parlement légifère"
Commentaire de texte - 7 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de la Ve République instaure un régime semi-parlementaire, semi-présidentiel, avec deux têtes au sommet de l'exécutif. Le 31 janvier 1964, le Général de Gaulle déclarait dans une conférence de presse « Homme de la nation, mis en place par elle-même pour répondre à son destin, le...
Les incompatibilités et interdictions - les articles 23 C, alinéa 1 et 25 C, alinéa 1
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Dans le dessein de favoriser son indépendance et sa liberté de comportement, le parlementaire, représentant de la nation est protégé à double titre : contre lui-même, par les incompatibilités, et pour lui-même, par les immunités. Toutefois, le champ des incompatibilités fait que ces lois sont en...
Rapport Balladur - "Une Ve République plus démocratique"
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 18 juillet 2007, Nicolas Sarkozy crée par décret un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République. Le comité est présidé par Édouard Balladur et, après trois mois de travaux, il rend son rapport au Président de la...
Comparaison de la Constitution Rivet avec la Constitution De Broglie
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La IIIe République a vu s'organiser et se mettre en place de façon durable un régime parlementaire spécifiquement français. Ce régime est né entre 1870 et 1877 de la mise en place d'un régime provisoire qui avait pour objectif de gouverner la France en attendant la restauration de la monarchie....
Comparaison des articles 67 et 68 de la Constitution actuelle avec les articles 67 et 68 du projet de loi constitutionnelle de Pierre Avril
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans toute démocratie, le pouvoir et la responsabilité de celui qui l'exerce sont indissociablement liés. Reprenant les règles des IIIe et IVe Républiques, la Constitution de 1958 confère au Président de la République une immunité presque totale (article 67) alors même qu'elle consacre la...
Étude comparée des lois organiques du 10 juillet 1940 et du 3 juin 1958
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Il nous est proposé ici de mettre en relations deux lois constitutionnelles, l'une du 10 juillet 1940 et l'autre du 3 juin 1958. Toutes deux décident des organes ou personnes à qui sont remis le pouvoir de constituer l'État sur une base nouvelle et prévoient les grands principes qui doivent...
Révision constitutionnelle de 2008 et saisine du Conseil Constitutionnel : article 61-1 de la Constitution
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ajoute à la Constitution l'article 61-1 qui reconnait aux justiciables un droit nouveau : l'exception d'inconstitutionnalité. À l'occasion d'un procès, un justiciable peut soulever l'inconstitutionnalité d'une loi ; le Conseil d'État ou la Cour de...
Communiqué de presse de la décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007
Commentaire de texte - 7 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2007 par le Président de la République Nicolas Sarkozy, en application de l'article 54 de la Constitution, pour savoir si l'autorisation de ratifier le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité...
L'article 21 de la Constitution de 1958 relatif aux compétences propres au Premier ministre
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
« Le premier ministre n'est pas un personnage qui arbitre entre les ministres, c'est un personnage qui doit commander aux ministres ». C'est ainsi que Michel Debré définissait le statut du chef du gouvernement dans un discours datant du 27 août 1958. Dans le même temps, Le Général de...
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du président de la République (7 juin 2000)
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
« Et maintenant, le quinquennat ! », ce titre d'un article rédigé par Valéry Giscard d'Estaing et publié dans le Monde le 11 mai 2000, énonce la volonté du projet de loi constitutionnelle que nous allons étudier de réduire la durée du mandat présidentiel à cinq ans. Cette question avait déjà été...
La Constitution suisse du 18 avril 1999 - titre I
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La constitution de la Confédération suisse est la troisième après celle de 1848 et celle de 1874 ; elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Une confédération est une association d'États, groupés par un traité international. Dans la majeure partie des cas, la confédération n'est...
L'article 7 de la Constitution de 1958
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Sous la IVe République, le président de la République était élu par le parlement de caractère puissant, ce système étant souvent considéré comme un « régime d'assemblée ». Le parlement constatait également l'empêchement du président et dans ce cas, l'article 41 de la constitution de...
Les articles 68 et 68-2 de la Constitution
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
La responsabilité pénale se définit comme l'obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi. Cette responsabilité est une nécessité pour le bon fonctionnement de l'ordre public, dans la mesure où chacun...
