Un nouveau statut pénal pour le chef d’Etat en France ?

Résumé du document

Le Sénat a adopté dans la nuit du mardi 15 au mercredi 16 novembre 2011 une proposition de loi socialiste à propos de la destitution du chef de l'État. Ce texte, déposé par le sénateur François Patriat, entend rendre applicable l'article 68 de la Constitution. Cette loi organique a été adoptée par 176 voix pour (socialistes, communistes et divers gauche), contre 1. En effet, les sénateurs de la majorité présidentielle n'ont pas pris part au vote et ont quitté l'hémicycle après avoir échoué à faire voter une « question préalable » pour que la discussion n'ait pas lieu.

Extraits

[...] Un nouveau statut pénal pour le chef d'Etat en France ? I. Adoption au Sénat d'une loi organique à propos de la destitution du Président Le Sénat a adopté dans la nuit du mardi 15 au mercredi 16 novembre 2011 une proposition de loi socialiste à propos de la destitution du chef de l'État. Ce texte, déposé par le sénateur François Patriat, entend rendre applicable l'article 68 de la Constitution. Cette loi organique a été adoptée par 176 voix pour (socialistes, communistes et divers gauche), contre 1. [...]

[...] Si le Président de la République est mis en accusation, la destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour Présidée par le président de l'Assemblée nationale, cette Haute Cour dispose d'un délai maximum d'un mois pour statuer sur le sort du Président. Sa décision, devant être prise à la majorité des deux tiers, est d'effet immédiat. Si la destitution n'est pas votée, la Présidente conserve ses fonctions. Son procès dure environ 6 semaines, et durant la procédure il garde ses fonctions. Cet article instaure donc une sorte de responsabilité politique du Président devant le Parlement. III. [...]

[...] L'article 67 Constitution est clair : le président n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité Il ne peut, durant son mandat ( . être requis de ne témoigner non plus que de faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite Cette protection cesse de s'appliquer dans un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions. Le chef de l'État bénéficie donc d'une protection d'inviolabilité : il dispose d'une immunité de procédure, qui le protège à l'égard des poursuites judiciaires et de toute mesure privative ou restrictive de liberté pendant la durée de son mandat. [...]

[...] Ainsi, le texte du gouvernement rend le déclenchement d'une procédure de destitution un peu plus difficile. Le Sénat a donc adopté en novembre 2011 une loi organique visant l'application de la destitution du Président de la République, prévue par l'article 68 de la Constitution. Cette destitution est, par bien des aspects, différente de l'impeachment américain. Cependant, le chef d'État reste tout de même irresponsable pénalement, bénéficiant de l'immunité ; et le processus de mise en application est entravé par des batailles politiques entre la gauche et la droite. [...]

[...] La procédure d'impeachment, même si elle parait similaire à celle de la destitution en France, est tout de même différente. Tout d'abord, les procédures sont différentes. Ensuite, elles poursuivent des buts différents : aux États-Unis, l'impeachment correspond à une sorte de mort politique irrémédiable, c'est-à-dire que le Président destitué ne pourra plus assumer de fonction de confiance, honorifique ou rémunérée, il sera donc écarté définitivement de l'exercice du pouvoir. En revanche en France, la destitution n'empêche pas le Président de se représenter à une autre élection, ni même de se représenter à sa propre succession ! [...]