La motion de censure votée le 5 octobre 1962 contre le gouvernement Pompidou

Résumé du document

L'année 1962 marque un tournant dans l'histoire constitutionnelle de la Ve république. Cette année-là marque la fin de la « période algérienne » des institutions et consacre le présidentialisme majoritaire. La question algérienne réglée, reviennent sur le devant de la scène les questions de politique politicienne ainsi que les querelles entre partis. Pour véritablement ancrer la Ve république et son pouvoir, le général de Gaulle va devoir faire vite, car l'atmosphère que créa le conflit algérien et qui lui était largement profitable n'existe plus. De Gaulle s'octroie alors le pouvoir de révocation du premier ministre et fait ainsi entrer la Ve république dans un régime parlementaire dualiste.

De plus en plus de partis critiquent (à l'exception des gaullistes), le régime assimilé à la personne de De Gaulle qui ne correspond plus du tout au texte de 1958.
Nous verrons dans un premier temps que de Gaulle a recours à l'article 11 pour réviser la Constitution ce qui n'est pas anodin, puis dans un second temps que la Vème république est un régime marqué par la déconnexion entre responsabilité et pouvoir.

Extraits

[...] Un procédé manifestement inconstitutionnel Les partis sont opposés à la réforme portant sur le mode d'élection du président de la République et ils se rendent compte que la procédure viole la constitution : le président de la République viole la constitution dont il est le gardien (ligne 7). Une controverse juridique se développe. Le conseil d'État désapprouve le projet et également le conseil constitutionnel qui après cinq heures de délibérations fait porter à l'Élysée par son président Léon Noël un avis négatif qui ne sera pas publié. [...]

[...] Il paraît donc évident que son projet ne sera pas approuvé par les deux assemblées et d'autant plus qu'ils voient l'élection au suffrage universel direct du président comme un concurrent à leur légitimité. Le général qui a horreur du régime des partis n'a d'autre choix que de court- circuiter le parlement comme il l'avait fait en 1958 pour permettre de réviser la procédure de révision fixée par la constitution de 1946. La seule solution pour De Gaulle, c'est alors le recours à l'article 11. [...]

[...] C'est alors que le cartel des non qui s'oppose à De Gaulle et qui a une majorité à l'Assemblée nationale dépose une motion de censure. Le texte que nous avons à commenter est le texte de la motion de censure adoptée le 5 octobre 1962 contre le gouvernement. Une motion de censure est l'instrument de mise en cause de la responsabilité du gouvernement par l'Assemblée nationale, elle doit être signée par un dixième des membres de l'Assemblée nationale pour être recevable et doit obtenir la majorité absolue pour être adoptée. [...]

[...] En effet ce projet est contraire à la constitution. Pour De Gaulle et les gaullistes, ce procédé n'est pas du tout contraire à la constitution, car selon lui, le peuple est souverain et en tant que tel il ne peut être lié par aucune procédure préétablie, pour appuyer son argumentation il se fonde sur l'article 3 alinéa 1. Mais, le peuple n'est pleinement souverain que lorsqu'il exerce le pouvoir constituant originaire. Une fois que le peuple adopte la constitution, il accepte d'exercer sa souveraineté dans les formes prévues par la constitution sinon il n'y a plus d'État de droit. [...]

[...] En d'autres termes, le gouvernement est sanctionné du fait que le président soumet un référendum aux Français. C'est le monde à l'envers étant donné que le gouvernement est destitué alors que le président est relaxé Alors, on reproche au gouvernement d'avoir fait une proposition : le président de la République n'a pu agir que sur la proposition du gouvernement (ligne 10) et donc censure le gouvernement conformément à l'article 49.2 de la constitution ceci est exacte, toutefois, la peine infligée est exagérée »d'où l'idée d'affirmer que la sanction est originale. [...]