Michel Verpeaux, "Faut-il « carboniser » le conseil constitutionnel ?", l'AJDA, 1er février 2010

Résumé du document

Michel Verpeaux revient sur les diverses critiques qui ont entaché le prestige de cette cour à travers une illustration portant sur un débat actuel: la taxe carbone. Les différentes remises en cause, portant sur l'existence même du conseil tout comme son fonctionnement, ne sont pas récentes et ont depuis longtemps contribué au débat portant sur l'utilité d'un conseil considéré comme un « juge constitutionnel » trop influencé par le gouvernement au pouvoir.

Cependant, ce qui ranime la controverse et lui donne un intérêt particulier, c'est qu'un membre du gouvernement, pourtant censé aller de concert avec le Conseil constitutionnel, car celui-ci ne fait qu'interpréter la Constitution, exprime ouvertement son désaccord avec la censure décidée.

Ainsi, d'après les dernières révisions constitutionnelles et à l'aide des récents évènements de la vie politique, mais aussi juridique de l'État, le Conseil constitutionnel demeure-t-il un juge constitutionnel politisé et influençable ?

Extraits

[...] Le Conseil constitutionnel comprend deux sortes de membres: les membres nommés et les membres de droit. Les membres de droit sont composés des anciens présidents de la République, ils sont ainsi membres à vie du Conseil. Les membres dits nommés sont au nombre de neuf et sont désignés par le président de la République, le président du Sénat ainsi que le président de l'Assemblée nationale. Ces nominations sont discrétionnaires. Le président du conseil est quant à lui, nommé par le Président de la République, il a une voix prépondérante en cas de partage des voix au sein du Conseil. [...]

[...] Michel Verpeaux, "Faut-il «carboniser» le conseil constitutionnel l'AJDA, 1er février 2010 La Vème république est marquée par une innovation majeure de ces institutions, la création d'un organe spécial : le Conseil constitutionnel. Ce conseil est spécialement créé pour s'assurer du contrôle de constitutionnalité des lois et est présenté comme gardien de cette norme fondamentale qu'est la Constitution. Ainsi, le Conseil constitutionnel sera assimilé à une sorte de tribunal constitutionnel suprême mais aussi à une arme contre la déviation du régime parlementaire (Michel Debré). [...]

[...] Les hautes autorités de l'État qui ont pour mission de nommer les membres du conseil devront en discuter avec des commissions permanentes compétentes comme énoncées dans l'article 56 al de la Constitution. Dans une volonté de dépolitiser les nominations, le président de la République doit recueillir l'avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Quant aux nominations par les présidentes de chaque assemblée, elles ne sont soumises qu'à un avis préalable de la commission compétente de l'assemblée concernée. [...]

[...] Cette création implique le Conseil se dirige vers une nouvelle voie celle d'un véritable juge. Lors d'un contrôle a priori, on considère que le conseil ne fait que participer à la procédure législative, il ne tranche pas de véritable litige (hormis ceux portant sur ses fonctions de juge électoral) puisqu'on ne lui demande que d'analyser la conformité d'une loi à la Constitution et cela de manière abstraite et objective, qui n'implique donc pas de nommer obligatoire des juristes. Désormais, cette nouvelle fonction va ranimer des critiques qui auraient pu être entérinées. [...]

[...] Qui plus est, on relève que certains reproches établis envers le Conseil portent sur son fonctionnement opaque du fait d'une procédure archaïque et non contradictoire La question de la partialité fait encore débat du fait d'une procédure estimée trop proche du gouvernement et des ses observations puisque le gouvernement est associé de très près à l'instruction et la décision par des réunions en amont Quant à la procédure suivie on l'assimile souvent à un organe politique du fait qu'il n'y ait pas de procédure formalisée et qu'elle demeure secrète tout comme elle souffre de certaines imperfections Cette situation est paradoxale puisque son contrôle, et ainsi donc son rôle, est juridictionnel mais on lui rattache inlassablement une figure plus politique. Une ordonnance du 7 novembre 1958, créant le Conseil constitutionnel ne comporte aucune règle quant à la procédure à suivre, les modalités n'ont donc pas été codifiées et se sont fait par la pratique, ce qui peut poser problème. [...]