Le métier de juge constitutionnel selon Noëlle Lenoir, le débat (2001)

Résumé du document

« Depuis les années 1971-1974, tous les observateurs s'accordent pour constater que la Constitution devient de plus en plus jurisprudentielle ; un acte toujours écrit sans doute, mais écrit par le juge constitutionnel ». Dominique Rousseau. En 2001, alors qu'elle vient de terminer son mandat au Conseil Constitutionnel, Noëlle Lenoir expose, dans cet entretien publié dans la revue de sciences humaines « le débat », sa vision du métier de juge constitutionnel.
Elle présente l'évolution de ce métier à travers deux étapes fondamentales du Conseil Constitutionnel. La décision « liberté d'association » de 1971 tout d'abord, par laquelle le Conseil s'autoproclame cour constitutionnelle malgré la tradition française de méfiance à l'égard du juge. La révision constitutionnelle de 1974 ensuite, qui, bien que Constituant une avancée significative dans l'importance grandissante du Conseil, n'est toutefois pas dépourvu de faiblesse.

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit l'exception d'inconstitutionnalité, dans la logique de cette évolution, et la loi organique définissant ces modalités ne saurait tarder à être promulgué (modifié par le Sénat, elle a été transmise en 2e lecture à l'Assemblée Nationale). Dans ce contexte, l'analyse du métier de juge constitutionnel et de l'évolution du Conseil Constitutionnel permet de comprendre l'impact majeur de ces dispositions dans l'optique de la protection constitutionnelle des droits et libertés. L'entretien présenté nous éclaire sur la vision d'un ancien membre du Conseil du processus l'ayant conduit à devenir acteur de la protection des droits et libertés fondamentales et des spécificités de cette protection.

Extraits

[...] Le publiciste et politologue français Georges Burdeau parlait même de semblant de contrôle en évoquant le Comité constitutionnel mis en place en 1946. De plus, tel que prévu dans le texte de 1958, le Conseil constitutionnel est essentiellement une arme du pouvoir exécutif pour éviter l'empiètement du Parlement sur le domaine réglementaire, afin de rationaliser le Parlement. Il n'a donc pas comme l'explique Mme Lenoir été conçu pour être une cour mais plutôt comme un arbitre, un gardien de la compétence exécutive. [...]

[...] Dans ce contexte, l'analyse du métier de juge constitutionnel et de l'évolution du Conseil Constitutionnel permet de comprendre l'impact majeur de ces dispositions dans l'optique de la protection constitutionnelle des droits et libertés. L'entretien présenté nous éclaire sur la vision d'un ancien membre du Conseil du processus l'ayant conduit à devenir acteur de la protection des droits et libertés fondamentales et des spécificités de cette protection. Alors que pour l'auteur, la mutation du Conseil constitutionnel en véritable cour constitutionnelle fut une véritable révolution juridique la spécificité française complexifie quelque peu l'action du juge constitutionnel (II). [...]

[...] Le métier de juge constitutionnel selon Noëlle Lenoir, Le débat (2001) Depuis les années 1971-1974, tous les observateurs s'accordent pour constater que la Constitution devient de plus en plus jurisprudentielle ; un acte toujours écrit sans doute, mais écrit par le juge constitutionnel Dominique Rousseau. En 2001, alors qu'elle vient de terminer son mandat au Conseil Constitutionnel, Noëlle Lenoir expose, dans cet entretien publié dans la revue de sciences humaines le débat sa vision du métier de juge constitutionnel. Elle présente l'évolution de ce métier à travers deux étapes fondamentales du Conseil Constitutionnel. [...]

[...] Enfin, et cet apport de la réforme transparait déjà dans ce qui précède, la question préjudicielle de constitutionnalité permet pour le juge constitutionnel d'avoir un certain recul sur la loi, de voir ces applications concrètes et les risques qu'elle crée pour les libertés. Le contrôle in concreto, après l'entrée en vigueur de la loi semble donc plus efficace, le juge étant mieux armé. D'autre part le caractère in concreto, comme nous l'avons déjà précisé, réduit le caractère politique du contrôle, moins théorique. [...]

[...] Toutefois, Mme Lenoir souligne également le revers de la révision : le juge constitutionnel devient arbitre entre la majorité et l'opposition C'est en ce sens que le caractère politique du contrôle peut devenir néfaste. Le contrôle de légalité est dénaturé, il n'est plus un instrument pour faire respecter les droits et libertés constitutionnels mais un instrument de l'opposition pour faire obstacle aux choix de la majorité. En tout état de cause, cette situation singularise le Conseil constitutionnel par rapport aux autres juges internes. [...]