Dans quelle mesure la mise en cause de la responsabilité ministérielle est-elle tombée en désuétude?

Résumé du document

« La responsabilité ministérielle serait, croit-on, devenue purement théorique sous la Vème République dans la mesure où, depuis 1958, elle n'aurait été effectivement sanctionnée qu'une seule fois par le renversement d'un gouvernement ». – Jean Massot, 2008.

La responsabilité ministérielle est mise en place sous la Vème République afin de lutter contre l'instabilité gouvernementale.

Aux termes de l'article 20 de la Constitution, la responsabilité du Gouvernement dont la mission est de déterminer et de conduire la politique de la nation peut être mise en cause devant le Parlement. Ce sont les articles 49 et 50 de la Constitution qui fixent les conditions de cette responsabilité, responsabilité qui n'est d'ailleurs pas définie par la Constitution et dont la signification paraît ambiguë.

D'une part, elle peut être mise en cause par le gouvernement lui-même avec la question de confiance, qui est une question, posée à l'Assemblée Nationale, par laquelle le gouvernement vérifie qu'il bénéficie du soutien de la majorité parlementaire, ou bien par la motion de censure « provoquée ». Elle permet d'engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un texte (article 49 alinéas 1 et 3 de la Constitution).

Extraits

[...] C'est ainsi que, depuis 1958, aucune motion de censure déposée sur la base de l'article 49 alinéa 3 n'a été adoptée. Cette procédure est cependant utilisée de façon épisodique, due moins jusqu'en 1981, dix-huit fois. Puis, jusqu'en 1993, elle a été utilisée de façon plus systématique et jusqu'aujourd'hui qu'à des occasions exceptionnelles, mais depuis la révision constitutionnelle de 2008, la procédure est très encadrée et limitée à certaines lois. Au total, la motion de censure provoquée a été utilisée plus de quatre- vingts fois, auxquels ne feront réplique que 5 motions de censure. [...]

[...] Le chef de l'État est le leader de la majorité à l'Assemblée nationale, et par conséquent, le Premier ministre doit se soumettre à lui. C'est ainsi que le chef de l'État peut lui demander de démissionner. Il n'est toutefois pas question officiellement de révocation, mais plutôt d'acceptation d'une démission, même si on connait pertinemment son origine. J. Chaban-Delmas, celui qui disait que celui qui refuserait de s'y pliait serait un triste sire a abandonné ses fonctions, contre son gré, en 1972 alors même que l'Assemblée nationale venait, quelques jours plut tôt, de lui manifester largement sa confiance par un vote. [...]

[...] Toutefois, la responsabilité ministérielle peut être mise en cause par les députés, qui peuvent renverser le Gouvernement. II. Le renversement théorique du Gouvernement Le Gouvernement peut être renversé par l'Assemblée nationale suite à une motion de censure mais il peut aussi soumettre sa démission au Président de la République selon sa propre volonté A. La motion de censure spontanée, une arme entre les mains des députés La mise en cause de la responsabilité ministérielle par le biais de la motion de censure spontanée est une procédure assez complexe, décrite à l'article 49 alinéa 2 de la Constitution. [...]

[...] À la suite de ce vote, la motion de censure peut être un échec, le Gouvernement a alors la certitude de la confiance que lui attribue la Chambre basse, ou bien elle peut être un succès, le vote a été défavorable au Gouvernement, auquel cas le Premier ministre doit, selon l'article 50 de la Constitution, remettre au Président de la République la démission du Gouvernement. Une fois le gouvernement renversé, deux possibilités s'offrent au chef de l'État : il peut alors désigner un nouveau gouvernement, muni aussi d'un nouveau Premier ministre, ou il peut, comme il l'a fait après le renversement du gouvernement Pompidou en 1962, dissoudre l'assemblée et reconstituer son ancien Gouvernement. La motion de censure spontanée est ici une arme entre les mains des députés, mais qui peut aussi être retournée contre eux. [...]

[...] Messmer revient à la pratique d'origine en engageant sa responsabilité devant l'assemblée nationale par une question de confiance. Il cherchait ainsi à souder l'union de sa majorité Les gouvernements suivants firent de même à l'exception des gouvernements Rocard, Cresson et Bérégovoy. Cependant, cet engagement de responsabilité ne se fait pas à n'importe quel moment : le Gouvernement s'assure bien qu'au moment où il engage sa responsabilité, il a le soutien de la majorité à l'Assemblée nationale. Aussi, depuis la révision constitutionnelle de 2002, maintenant que l'élection présidentielle coïncide avec celle de l'Assemblée nationale, le Gouvernement est presque assuré que la présentation de son programme ou de sa déclaration de politique générale ne sera pas remise en cause par l'Assemblée nationale. [...]