Dans quelle mesure le gouvernement est-il présent dans la procédure législative ?

Résumé du document

"Le gouvernement et plus précisément le Premier ministre sont constamment présents dans le parcours d'une loi. La Constitution réglemente précisément cette collaboration en conférant au gouvernement des prérogatives " - Pierre Avril.

Le parcours d'une loi s'effectue en deux temps : dans un premier temps se trouve son élaboration, et ensuite son vote. La procédure législative peut se décomposer en trois phases, l'initiative, la discussion et la promulgation de la loi.

Ainsi, l'initiative de la loi peut être engagée soit par les parlementaires, députés comme sénateurs, mais également par des membres du Gouvernement, « et plus précisément la Premier ministre ». Au cours de la procédure d'adoption de la loi, ces deux organes, Parlement et Gouvernement, collaborent entre eux.

En effet, « la Constitution réglemente cette collaboration en conférant au gouvernement des prérogatives ». Celles-ci sont contenues aux articles 37, 40 et 41 de la Constitution. Ils délimitent le domaine de la loi, celui du législateur ainsi que les moyens de recours du gouvernement sur une loi.

Extraits

[...] Dans quelle mesure le gouvernement est-il présent dans la procédure législative ? Sujet : "Le gouvernement et plus précisément le Premier ministre sont constamment présents dans le parcours d'une loi. La Constitution réglemente précisément cette collaboration en conférant au gouvernement des prérogatives. " - Pierre Avril Le parcours d'une loi s'effectue en deux temps : dans un premier temps se trouvent son élaboration, et ensuite son vote. La procédure législative peut se décomposer en trois phases, l'initiative, la discussion et la promulgation de la loi. [...]

[...] On remarque alors que le Gouvernement, et plus particulièrement le Premier ministre est présent dans la procédure législative dès son commencement. De plus, même lorsqu'il s'agit de l'initiative parlementaire, le gouvernement peut s'opposer à son dépôt et à son vote en soulevant l'irrecevabilité de la proposition ou d'un amendement décrite précédemment. Ainsi, même lorsqu'il s'agit du dépôt d'une loi par le Parlement, le Gouvernement a son mot à dire. On remarque que le Gouvernement est donc omniprésent dans ce vote de la loi, à tous les niveaux et peut être considérés comme un empiètement du pouvoir exécutif dans le pouvoir législatif. [...]

[...] Cependant, après deux lectures par les deux assemblées, le gouvernement peut recourir à la Commission paritaire mixte. C'est d'ailleurs le seul stade de la procédure où le Gouvernement n'est pas présent au cours des délibérations, après quoi le Gouvernement peut laisser la navette se poursuivre ou demander à l'Assemblée de trancher définitivement si aucun accord n'a eu lieu au sein de la Commission, ou alors le Gouvernement se tournera vers l'Assemblée, en utilisant au besoin le vote bloqué. On peut ainsi noter la véracité de la déclaration de Pierre Avril. [...]

[...] L'opposition émise par le gouvernement Si une loi empiète sur le domaine règlementaire, domaine réservé au Gouvernement, alors celui-ci peut s'opposer à sa promulgation, ou encore à son vote. En effet, selon l'article 41 de la Constitution, le Gouvernement peut soulever l'irrecevabilité. Le Conseil constitutionnel, défenseur de l'exécutif, sera saisi au cours de la procédure législative d'une proposition de loi ou d'un amendement, estimé irrecevable par le Gouvernement comme ne faisant pas partie du domaine de la loi. Dans un premier temps, avant de saisir le Conseil constitutionnel, un ministre saisira, en cours de discussion, le président de l'Assemblée en question. [...]

[...] La séparation des pouvoirs, aussi souple soit-elle, n'est pas réellement respectée, car ici, les pouvoirs se confondent. Dans quelle mesure le gouvernement est-il présent dans la procédure législative ? I. L'élaboration de la loi La loi, afin d'être adoptée, doit rentrer dans un domaine délimité et ne pas rentrer dans le domaine réglementaire par exemple. Si la loi empiète sur d'autres domaines qui ne sont pas de son ressort, le Gouvernement peut émettre une opposition à l'adoption de la loi. [...]