Message de François Mitterrand, Président de la République, à l’Assemblée nationale (8 avril 1986) - les conséquences de la cohabitation

Résumé du document

Il est interdit au chef de l'Etat de pénétrer et de s'adresser au Sénat et à l'Assemblée nationale, et ce pour les sénateurs et députés ne soit pas « charmé par sa voix ». Ainsi pour s'adresser aux parlementaires, il rédige des messages qui seront lus en son nom. Cette pratique fut introduite par la constitution de 1791, puis maintenue par les textes ultérieurs, elle figure à l'article 18 de la Constitution du 4 octobre 1958. Sous la Ve République, non seulement les conditions d'application sont plus souples, mais aussi le rôle politique joué par le Président est plus grand ce qui permet d'augmenter le nombre de messages présidentiels par rapport aux régimes antérieurs.

Le message adressé par François Mitterrand, alors Président de la République, à l'Assemblée nationale le 8 avril 1986 a pour but de faire face à une nouvelle situation institutionnelle. En effet, rappelons que François Mitterrand est élu le 21 mai 1981, le lendemain il dissout l'Assemblée nationale et organise des élections législatives qui se dérouleront le 14 et 21 juin et lui donneront une majorité parlementaire de même couleur politique que lui.

Le mandat législatif étant de cinq ans, les élections législatives ont lieu le 16 mars 1896 et portent une majorité de droite d'où sera nommé le nouveau premier ministre, Jacques Chirac. De là, débute la première cohabitation qui voit les deux têtes de l'exécutif être de tendances politiques divergentes, et qui s'achèvera en mai 1988 lors de la dissolution de l'Assemblée nationale par François Mitterrand suite à sa réélection.

Il est alors utile de se demander quelles sont les conséquences qu'entraîne la cohabitation sur les prérogatives des pouvoirs exécutif et législatif ainsi que celles qui s'opèrent sur la pratique institutionnelle.

Extraits

[...] Ensuite, le gouvernement a pour charge, aux termes de l'article 20, de déterminer et de conduire la politique de la nation Le fait de déterminer la politique de la nation appartient en réalité au Président de la République lorsque sa majorité est concomitante à celle du premier ministre. Il faut donc noter qu'en l'espèce, les deux têtes de l'exécutif étant de tendances politiques différentes le premier ministre ne peut conduire une politique qu'il ne conçoit pas. De cette manière, ils doivent trouver un accord s'ils veulent éviter de trop lourdes tensions et une crise institutionnelle. De plus, Mitterrand réaffirme la responsabilité politique du gouvernement devant l'Assemblée et devant les Français. B. [...]

[...] D'après cet article 38 alinéa 1er le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont notamment du domaine de la loi Ainsi le gouvernement peut intervenir dans le domaine législatif même s'il reste contrôlé par le Parlement qui doit adopter un projet de loi de ratification pour que l'ordonnance soit valide. De cette façon, Mitterrand réaffirme les prérogatives de chacun pour qu'il n'y ait pas de confusion et pour adapter la pratique institutionnelle de la République à cette première cohabitation. I. [...]

[...] Néanmoins, Mitterrand, dans son discours du 8 avril 1986, essaie d'imposer les relations que devront avoir Gouvernement et Parlement. Aussi, Mitterrand prétend ne pas avoir refusé au gouvernement la possibilité de faire des ordonnances tout en lui rappelant que les grandes réformes de la précédente législature [ ] avaient suivi la voie législative ordinaire Rappelons que les ordonnances gouvernementales de l'article 38 doivent passer en Conseil de ministres, c'est-à-dire recevoir la signature du Président de la République. Ainsi, par cette phrase, Mitterrand prévient son gouvernement qu'il ne pourra pas trop légiférer par ordonnances. [...]

[...] Les relations entre le Président de la République et le gouvernement Dans la pratique institutionnelle, celle appliquée lorsque le Président et le premier ministre sont du même bord politique, il est évident qu'ils veulent appliquer tous deux la même politique dans la mesure où le premier ministre est nommé par le Président (article 8 de la Constitution du 4 octobre 1958). Dans ce cas, qui est le plus courant, c'est le Président qui détermine la politique de la nation (non en théorie mais en pratique) et c'est le premier ministre qui la conduit. [...]

[...] Il est alors utile de se demander quelles sont les conséquences qu'entraîne la cohabitation sur les prérogatives des pouvoirs exécutif et législatif ainsi que celles qui s'opèrent sur la pratique institutionnelle. Ainsi, il faut remarquer une absence de conséquences dues à la cohabitation sur les prérogatives des pouvoirs législatif et exécutif qui engendre cependant une modification de la pratique institutionnelle (II.). I. L'absence de conséquences de la cohabitation sur les prérogatives de l'exécutif et du législatif Par définition, la cohabitation est l'expression utilisée pour caractériser le fonctionnement de la République avec une majorité présidentielle et une majorité parlementaire opposée, et elle traduit un glissement de la réalité du pouvoir au profit du premier ministre, ce qui est contraire à l'esprit de la République. [...]