L'article 39 de la Constitution : l'avis du Conseil d'État sur les propositions de lois

Résumé du document

La révision de l'été dernier a donc complété l'article 39 par un alinéa qui permet au président de chaque assemblée parlementaire de soumettre à l'avis du CE (Conseil d'état) toute proposition de loi avant son examen en commission. Cette nouveauté est importante : les propositions de lois peuvent donc elles aussi, comme le sont obligatoirement les projets de lois adoptés en conseil de ministres, être soumises à l'avis juridique du CE.

Cette nouveauté s'explique par la réforme de l'ordre du jour des assemblées parlementaires : en principe la moitié de l'ordre du jour (2 semaines sur 4) est réservée aux assemblées. Cela veut dire qu'en principe, on devrait avoir un plus grand nombre de propositions de lois soumises à la discussion parlementaire. Il peut paraître logique que ces propositions puissent être soumises à l'avis juridique du CE (...)

Extraits

[...] - Par l'article 75 de la Constitution républicaine du 4 novembre 1848, - Par l'article 50 de la Constitution impériale du 14 janvier 1852. Ces textes constitutionnels, qui évoquent cette mission consultative du CE, sont aussi des textes qui mettent en place un exécutif fort. ? Il y a donc un lien de corrélation entre le renforcement des pouvoirs du gouvernement et le rôle consultatif du CE. La Constitution de 1958 n'y fait pas exception : c'est une Constitution qui a pour projet principal de restaurer le pouvoir gouvernemental. [...]

[...] Il faudra que la loi évalue les conséquences d'une telle saisine du CE sur la procédure suivie par chaque assemblée. Un certain nombre de problèmes doivent être résolus en terme législatif : quelles sont les conséquences d'un avis éventuel du CE qui jugerait l'initiative législative juridiquement incertaine ? Cet avis sera-t-il pris en compte au stade de l'examen du texte en commission laquelle pourra proposer des modifications au texte dans le sens souhaité par le CE, ou faudra-t-il procéder au dépôt d'un nouveau texte ? [...]

[...] Compte tenu de cet environnement constitutionnel et international dans lequel s'insère l'acte législatif français aujourd'hui, il paraît normal que, à titre préventif, le CE puisse se prononcer sur les propositions de lois. Il y a une distinction à faire entre les projets de lois et les propositions de lois : - Le projet de loi Soumis à l'avis juridique du CE, il n'existe pas juridiquement parlant : on est dans la phase de l'élaboration. Le projet de loi n'a pas été adopté en conseil des ministres. [...]

[...] Désormais, cette mission consultative du CE pourra s'étendre aux propositions de lois. Ce n'est pas une obligation, contrairement à ce qui se passe pour les projets de lois, mais une possibilité offerte au président de l'assemblée avant que la commission permanente compétente n'ait commencé son travail. On ne peut qu'être favorable à cette soumission des propositions de lois à l'avis juridique du CE : dans le contexte législatif d'aujourd'hui, la loi n'est plus un acte inconditionné comme elle l'était sous les Républiques précédentes. [...]

[...] Cette nouveauté s'explique par la réforme de l'ordre du jour des assemblées parlementaires : en principe la moitié de l'ordre du jour semaines sur est réservée aux assemblées. Cela veut dire qu'en principe, on devrait avoir un plus grand nombre de propositions de lois soumises à la discussion parlementaire. Il peut paraître logique que ces propositions puissent être soumises à l'avis juridique du CE. Dans sa rédaction antérieure à 2008, l'article 39 prévoyait que tout projet de loi avant son adoption en conseil des ministres devait avoir été soumis pour avis au CE. Il s'agit de la mission consultative du CE. Cette mission est elle-même ancienne. [...]