La loi organique 99-209 du 19 mars 1999

Résumé du document

L'étude porte sur la loi organique 99-209 du 19 mars 1999 parue au journal officiel du 21 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. La loi organique votée par l'Assemblée Nationale française valide les accords de Nouméa passés précédemment. Cette loi va atténuer les volontés sécessionnistes de la Nouvelle-Calédonie.

Cette loi est unique en son genre car elle est la première à accorder une si grande autonomie à une unité territoriale française.
En effet, la Nouvelle-Calédonie peut choisir librement ses signes identitaires. Le titre III de la loi va dans un premier temps s'intéresser aux institutions de la Nouvelle-Calédonie. Dans son chapitre 1, le congrès est examiné avec ses règles de fonctionnement. Ainsi dans l'article 62, il est stipulé que le congrès est l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie et qu'elle est composée de 54 membres de différentes provinces.

Extraits

[...] Dans L'article 99 de la loi organique 99-209, les délibérations du congrès sont nommées lois du pays cela correspond, aux compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie sur son territoire qui lui ont été transférées par la France. Par exemple, les signes identitaires, les règles relatives à l'assiette et au recouvrement des impôts, les principes fondamentaux du droit du travail, les règles relatives à l'accès du travail des étrangers, les règles concernant les hydrocarbures, les règles concernant les régimes matrimoniaux ou encore les principes fondamentaux concernant le régime de la propriété. [...]

[...] Ici l'étude se porte sur la loi organique 99-209 du 19 mars 1999 parue au journal officiel du 21 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. La loi organique votée par l'Assemblée Nationale française valide les accords de Nouméa passés précédemment. Cette loi va atténuer les volontés sécessionnistes de la Nouvelle-Calédonie. Cette loi est unique en son genre, car elle est la première à accorder une si grande autonomie à une unité territoriale française. En effet, la Nouvelle-Calédonie peut choisir librement ses signes identitaires. [...]

[...] La France sous la forme du conseil constitutionnel garde un pouvoir fort sur la Nouvelle-Calédonie. Nous pouvons observer que par ce dernier, les lois du pays de la Nouvelle-Calédonie peuvent être abrogées par la France lorsqu'il juge qu'elles ne sont pas conformes à la constitution française. Le gouvernement calédonien n'a en réalité qu'un pouvoir limité au niveau législatif car contrôlé par la France continentale par l'intermédiaire du conseil constitutionnel. Le contrôle constitutionnel métropolitain est également marqué par la publication des décisions du conseil constitutionnel concernant la Nouvelle-Calédonie au journal officiel de la République française. [...]

[...] Il semble que le congrès de Nouvelle-Calédonie est un champ de main-d'œuvre ouvert au niveau législatif. Le pouvoir exécutif subordonné au congrès Le pouvoir exécutif correspond à la mise en œuvre de l'application des lois. Dans la loi organique 99-209 du 19 mars 1999, l'article 108 précise : l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est le gouvernement. Il est élu par le congrès et responsable devant lui Nous pouvons constater ici que par l'intermédiaire du gouvernement le congrès contrôle le pouvoir exécutif. [...]

[...] Le congrès selon l'article 62 de la loi organique 99-209 du 19 mars 1999 est l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie C'est lui qui va statuer sur les lois du pays. Il est composé de 54 membres émanant de différentes provinces de la Nouvelle-Calédonie, dont 7 membres de l'assemblée des îles Loyauté de l'assemblée de la province du Nord et 32 de l'assemblée de la province du Sud Nous pouvons constater qu'ici, les membres qui forment l'assemblée délibérante émanent des différentes assemblées des provinces. [...]