La loi, expression de la volonté générale ou héritage révolutionnaire sans force obligatoire?

Résumé du document

Dissertation de Droit: La loi, expression de la volonté générale





Sous la IIIème République furent adoptées 3 lois constitutionnelles : les lois constitutionnelles du 24 Février 1875, relative à l'organisation du Sénat, du 25 Février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics et celle du 16 Juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics. Raymond Carré de Malberg (1861-1935), dans son ouvrage, publié en 1931 « La loi, expression de la volonté générale », se propose d'étudier le fait que ces 3 lois sont l'héritage de la Révolution car les lois ne sont alors pas pourvues de force obligatoire et que le peuple n'y est alors pas réellement soumit.





I) La loi est l'expression de la volonté générale?

II) Mais uniquement dans le respect de la Constitution

Extraits

[...] La loi est une norme adoptée par le Parlement en vertu de l'article 34. Selon l'article 34, le Parlement a une compétence d'attribution en matière législative, ce qui signifie qu'il peut adopter des lois uniquement dans les domaines recensé dans le texte constitutionnel. La compétence d'attribution s'exerce alors par exemple dans les domaines des droits civiques, libertés publiques, nationalité, l'état et la capacité des personnes. Elle y fixe les règles, ce qui signifie qu'elle régit entièrement ce domaine. Dans le domaine des libertés publiques, de l'enseignement, de l'administration des collectivités territoriales, de l'enseignement, de la préservation de l'environnement (par exemple) elle ne fait que fixer des principes généraux et permet au Gouvernement de préciser la mise en application de ces principes. [...]

[...] La saisine est uniquement possible, par voie d'action, entre l'adoption et la promulgation d'une loi ; on l'appelle saisine priori]. Le Conseil Constitutionnel a alors 1 mois pour rendre sa décision sur la loi déférée, excepté si le Gouvernement a déclaré l'urgence. Dans ce cas, il dispose de seulement 8 jours. Quand les parlementaires saisissent le Conseil Constitutionnel, ils ne sont pas obligés de notifier leur arguments en vertu desquels la loi ou certaines de ses dispositions est contraire à la Constitution mais la plupart du temps des mémoires accompagnent les lettres de saisine. [...]

[...] De plus, le Conseil peut prononcer le déclassement d'une loi ou de certaines de ses dispositions déjà adoptée qui empiète dans le domaine du règlement en vertu de l'article 37-2. Le Conseil devra prononcer le déclassement de la loi pour que le Gouvernement puisse la modifier par décret, pour les lois adoptées sous la Vème République (sinon, elles relèvent de la compétence du Conseil d'Etat). Par ailleurs, on peut remarquer que le Conseil est compétent pour examiner la conformité à la Constitution des lois du pays de la Nouvelle-Calédonie. [...]

[...] Le Gouvernement demande au Parlement, pour un temps déterminé, l'autorisation d'empiéter sur son domaine. S'il y est autorisé, l'ordonnance est prise en Conseil des Ministres, après avis du Conseil d'Etat. Elle entre en vigueur dès la signature du Parlement. Puis, le texte doit être déposé à peine de caducité, devant le Parlement, sous la forme d'un projet de loi de ratification. Si le projet est ratifié, l'ordonnance acquiert une valeur règlementaire. Si ce n'est pas le cas, elle garde une valeur règlementaire. B. [...]

[...] Selon le système de la souveraineté nationale, les élus exercent un mandat représentatif : ils exercent leur mandat indépendamment de leurs électeurs. Ils ne peuvent être révoqués par eux ou recevoir d'instructions de leur part. Dans ce système, chaque élu prit isolément ne représente que sa personne mais l'ensemble des élus d'une assemblée représentent la nation. B. La représentation nationale La représentation nationale est assurée par le Parlement et par le Président de la République, élu directement par le peuple. Le Parlement est bicaméral mais ce bicaméralisme est inégalitaire. [...]